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Affaire tapie

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Affaire Tapie

II] Question 2 : Sur quelle base il y a eu recours à l’arbitrage ? En relisant la sentence, il écrit page 3 que les parties ont opté pour un compromis d’arbitrage le 30 Janvier 2008. C'est-à-dire qu’elles ont signé une convention alors que les litiges étaient déjà nés. En optant pour ce type d’arbitrage commercial, ils décident de recourir à un arbitrage unique pour résoudre l’ensemble des litiges qui les opposent.

Ce compromis a été autorisé par ordonnance le 20 Novembre 2007, c’est-à-dire que la décision a été prise seule par un juge. Ici, ce juge est un juge commissaire au tribunal de commerce de Paris. Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

III] Contexte

Mr Bernard TAPIE a crée deux holdings : Groupe Bernard Tapie et la SNC Financière Immobilière Bernard Tapie. Il crée la SA Bernard Tapie Finance pour introduire en bourse la SNC. Ces sociétés ont été accompagnées par trois établissements bancaires : Crédit Lyonnais, la Société de Banque Occidentale et la SA Clinvest. Le 8 Août 1990, la SA Bernard Tapie Finance (BTF) a acheté 80% du capital d’Adidas à 1 600 000 000 Francs. Grâce à différentes aides, la SA contrôle 95% d’Adidas. En 1992, Mr Tapie confie la vente des principaux actifs, notamment Adidas, au Crédit Lyonnais par l’intermédiaire de la Société de Banque Occidentale. Cela est possible suite à l’élaboration d’un mémorandum. Malheureusement, la société BTF a signé un mandat de vente d’Adidas au prix de 2.085 milliards de francs alors que la Société de Banque Occidentale a négocié, à l’insu des époux, la vente à 4.4 milliards de francs à Mr Robert Louis-Dreyfus. Après avoir capté Adidas, le Crédit Lyonnais et la Société de Banque Occidentale mettent tout en œuvre pour placer le Groupe Tapie en liquidation judiciaire. Un protocole a été rédigé stipulant que le Groupe Tapie avait 4 ans pour vendre les actifs industriels et solder l’ensemble

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