Agression sexuelle

Pages: 6 (1419 mots) Publié le: 2 juillet 2013
Les indemnisations
La notion d'inceste : l’agression sexuelle ou le viol commis par un ascendant de la victime (père, mère, grandpère, grand-mère) ou, plus généralement, par une personne ayant autorité sur la victime dans le cadre familial (notamment oncle, tante, concubin(e) de l’un des parents) constitue encore une circonstance aggravante. Dans ces cas-là, l’auteur encourt : - une peine de 10ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende en cas d’agression sexuelle commise sur un mineur de 15 ans ou une personne vulnérable ; - une peine de 20 ans de réclusion criminelle en cas de viol.

En se constituant partie civile, la victime peut être indemnisée du préjudice subi résultant de l’agression. L'auteur des faits qui a été condamné doit alors réparer l’ensemble du préjudice subipar la victime en lui versant des dommages-intérêts (une somme d’argent). Pour fixer le montant des dommages-intérêts, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises prennent notamment en compte : - les souffrances physiques et psychiques, c’est-à-dire les blessures occasionnées et le traumatisme subi, - les frais médicaux exposés, - les dégâts matériels lors de l’agression.

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Conception : SG/DICOM - Rédaction : M.poutchnine - Maquette : J. Dalous - Crédits photos : C. Lacène,PhotoAlto - Coordination : O-Aubourg - Edition : Mai 2012

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Publication du ministère de la Justice

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Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle sil'acte a entraîné la mort de la victime. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Notes
Textes de référence :
• Articles 222-22 à 222-31 du Code pénal

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• www.justice.gouv.fr • www.service-public.fr • www.vos-droits.justice.gouv.fr •www.stop-violences-femmes.gouv.fr • Violences conjugales info : 39 19 • 08 VICTIMES : 08 842 846 37 (prix d’un appel local) • CNIDFF : 01 42 17 12 00 • www.inavem.org • www.infofemmes.com • CNIDFF : 01 42 17 12 00 et numéro de téléphone par ville (CIDFF) sur le site www.infofemmes.com

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Besoin d’aide ? Une écoute, une assistance dans les démarches à accomplir, un soutien psychologique, une aide matérielle ouun hébergement peuvent être trouvés auprès d'associations spécialisées. Il peut s'agir : - de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), - Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles (CNIDFF), - de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF), - de Violences conjugales info. D’autres informations sont disponibles dans les mairies et lestribunaux de grande instance.

Les agressions sexuelles
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Les agressions sexuelles
Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Quiconque se rend coupable d'actes de nature sexuelle sur une personne sans son consentement et même, dans certains cas, notamment celui des enfants,par une manipulation affective ou par du chantage, commet uneagression sexuelle. Quelle qu'elle soit, l'agression sexuelle est un acte passible de poursuites et de sanctions pénales.

Rien ne peut justifier une agression sexuelle : ni la culture ni la religion, pas plus que la nature du lien existant entre l'agresseur et l'agressé ou encore le lieu dans lequel elle est commise. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne,notamment à son intégrité physique et psychologique.

Les relations sexuelles au sein du couple Une agression sexuelle et un viol peuvent être prouvés, dans les mêmes conditions, entre personnes mariées (conjoints), pacsées (partenaires) ou vivant ensemble (concubins). En aucun cas, le « devoir conjugal » ne peut justifier d’imposer une relation sexuelle à son partenaire. L'appréciation du...
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