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Agression sexuelle

1419 mots 6 pages
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Les indemnisations
La notion d'inceste : l’agression sexuelle ou le viol commis par un ascendant de la victime (père, mère, grandpère, grand-mère) ou, plus généralement, par une personne ayant autorité sur la victime dans le cadre familial (notamment oncle, tante, concubin(e) de l’un des parents) constitue encore une circonstance aggravante. Dans ces cas-là, l’auteur encourt : - une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende en cas d’agression sexuelle commise sur un mineur de 15 ans ou une personne vulnérable ; - une peine de 20 ans de réclusion criminelle en cas de viol.

En se constituant partie civile, la victime peut être indemnisée du préjudice subi résultant de l’agression. L'auteur des faits qui a été condamné doit alors réparer l’ensemble du préjudice subi par la victime en lui versant des dommages-intérêts (une somme d’argent). Pour fixer le montant des dommages-intérêts, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises prennent notamment en compte : - les souffrances physiques et psychiques, c’est-à-dire les blessures occasionnées et le traumatisme subi, - les frais médicaux exposés, - les dégâts matériels lors de l’agression.

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Conception : SG/DICOM - Rédaction : M.poutchnine - Maquette : J. Dalous - Crédits photos : C. Lacène,PhotoAlto - Coordination : O-Aubourg - Edition : Mai 2012

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Retrouvez toutes les informations sur internet www.justice.gouv.fr
Publication du ministère de la Justice

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Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle si l'acte a entraîné la mort de la victime. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Notes
Textes de référence :
• Articles 222-22 à 222-31 du Code pénal

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