Aktas contre france

4627 mots 19 pages
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 43563/08 présentée par Tuba AKTAS contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 30 juin 2009 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 septembre 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mlle Tuba Aktas, est une ressortissante française, née en 1988 et résidant à Mulhouse. Elle est représentée devant la Cour par Me N. Boukara, avocate à Strasbourg.
2 DÉCISION AKTAS c. FRANCE
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
La requérante, alors âgée de seize ans et de confession musulmane, s’était inscrite, pour l’année 2004-2005, en classe de seconde au lycée public Lavoisier de la ville de Mulhouse. Le 2 septembre 2004, jour de la rentrée scolaire, celle-ci se présenta au lycée les cheveux couverts d’un voile. Le proviseur de l’établissement, estimant que cet accessoire était contraire aux dispositions législatives relatives à l’interdiction du port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement leur appartenance à une religion, lui demanda de le retirer. Face au refus de l’élève, le proviseur s’opposa à son accès aux salles de cours et l’invita à s’installer dans une salle d’étude. Il fut par la suite instauré un dialogue entre le proviseur, l’élève et son père afin d’expliquer le dispositif mis en oeuvre. Quelques jours plus tard, la requérante, avec l’accord de son père, substitua un bonnet au voile qu’elle portait. Par un courrier du 14 septembre 2004, le proviseur indiqua au père de la requérante que, face au refus délibéré de la jeune fille de respecter la loi, il

en relation

  • Un mélomane actif au pavillon des demoiselles
    11594 mots | 47 pages
  • Arret selmouni contre france
    1816 mots | 8 pages
  • Astolphi, la saveur des savoirs; les professeurs face au savoir
    595 mots | 3 pages
  • Doc3
    369 mots | 2 pages
  • Résumé de " L'ami retrouvé "
    3587 mots | 15 pages
  • Expose agir en fonctionnaire etat concours crpe
    563 mots | 3 pages
  • WordAtelierLaLecon
    688 mots | 3 pages
  • Les enseignants "désobéisseurs"
    1324 mots | 6 pages
  • Stage_cirque_turibe
    8354 mots | 34 pages
  • Boivin
    3040 mots | 13 pages
  • Lcole, creusot de la rpublique
    748 mots | 3 pages
  • table ronde windows on the world
    397 mots | 2 pages
  • Rapport de stage vente
    1469 mots | 6 pages
  • A-t-on le devoir de faire le bonheur des autres et quel poids accorder à un sondage sur les « valeurs » et les conduites humaines par rapport à une conception idéale de la moralité ?
    1509 mots | 7 pages
  • VRAI LETTRE De MOTIV
    457 mots | 2 pages