Aktas contre france
4627 mots
19 pages
CINQUIÈME SECTIONDÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 43563/08 présentée par Tuba AKTAS contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 30 juin 2009 en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président, Rait Maruste, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 septembre 2008,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante, Mlle Tuba Aktas, est une ressortissante française, née en 1988 et résidant à Mulhouse. Elle est représentée devant la Cour par Me N. Boukara, avocate à Strasbourg.
2 DÉCISION AKTAS c. FRANCE
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
La requérante, alors âgée de seize ans et de confession musulmane, s’était inscrite, pour l’année 2004-2005, en classe de seconde au lycée public Lavoisier de la ville de Mulhouse. Le 2 septembre 2004, jour de la rentrée scolaire, celle-ci se présenta au lycée les cheveux couverts d’un voile. Le proviseur de l’établissement, estimant que cet accessoire était contraire aux dispositions législatives relatives à l’interdiction du port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement leur appartenance à une religion, lui demanda de le retirer. Face au refus de l’élève, le proviseur s’opposa à son accès aux salles de cours et l’invita à s’installer dans une salle d’étude. Il fut par la suite instauré un dialogue entre le proviseur, l’élève et son père afin d’expliquer le dispositif mis en oeuvre. Quelques jours plus tard, la requérante, avec l’accord de son père, substitua un bonnet au voile qu’elle portait. Par un courrier du 14 septembre 2004, le proviseur indiqua au père de la requérante que, face au refus délibéré de la jeune fille de respecter la loi, il