S SSEEECCTTTI IIONIII:::DEEELLL’’’AMORTTTIIISSSSSEEEMEEENTTTDUCAPPPIIITTTALLL
C'est l'opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires tout ou une partie du montant nominal de leurs actions à titre d'avance sur le produit de la liquidation future de la société. Le capital demeure inchangé, les actions amorties devenant des actions de jouissance.97 L’amortissement du capital se justifie surtout dans le cas des sociétés concessionnaires de service public lorsque leurs installations et leur matériel d’exploitation doivent revenir sans indemnité à la collectivité concédante au terme du traité de concession.
Cette opération relève en principe des prérogatives de l’assemblée générale extraordinaire (I) et a pour conséquence de transformer les actions de capital en actions de jouissance (II).
Toutefois, cette opération n’est pas irrévocable et peut faire l’objet d’une reconversion (III).
I- COMPETENCE
Selon les dispositions de l’article 202 de la loi sur la SA: « L'amortissement de la valeur nominale des actions du capital est effectué en vertu d' une stipulation statutaire ou d' une décision de l' assemblée générale extraordinaire et au moyen des bénéfices distribuables. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital. Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance. »
Il s’ensuit que la décision d’amortir le capital relève soit de la compétence de l’assemblée générale ordinaire si cet amortissement a été prévu au niveau des statuts, soit de la compétence de l’AGE dans le cas contraire. En effet, l’amortissement se fait sur la base des bénéfices distribuables et constitue de ce fait une utilisation des bénéfices qui doit correspondre à un mode d’affectation prévue au niveau des statuts, sinon il doit relever de la compétence de l’AGE puisqu’il dépasse les prérogatives prévues par la loi au profit de
l’AGO.