Analyse de situation juridique
483 mots
2 pages
-------------------------------------------------ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE : CAS ROXANE
Une société souhaite envoyer une de ses salariés dans une autre ville de la même région en vertu de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail. D’autre part, cette salariée souhaite créer une société dans le même secteur d’activité que celui où elle travaille, or son contrat de travail contient une clause de non-concurrence.
Les problèmes juridiques qui se posent sont les suivants : * La clause de mobilité est-elle valide ? * La clause de non-concurrence est-elle valide ?
Les règles à mettre en œuvre pour répondre à ces questions sont celles qui concernent les clauses contractuelles particulières du contrat de travail à savoir la clause de mobilité et la clause de non-concurrence.
La clause de mobilité dans le contrat de travail engage le salarié à accepter tout changement géographique de son lieu de travail et permet de déterminer les lieux géographiques dans lesquels le salarié peut être muté. Quant à la clause de non-concurrence, elle interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail et détermine les conditions d’application de celle-ci.
C’est ainsi que la mutation d’un salarié d’un lieu vers un autre doit être écrite sauf si la distance entre le lieu de travail actuel et le lieu futur est inférieure à vingt kilomètres. Elle doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise, ne pas être utilisée comme sanction et elle ne peut pas couvrir tout le territoire. La clause de non-concurrence doit également être écrite, limitée dans le temps et l’espace, être raisonnable, être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise et offrir au salarié une contrepartie financière non dérisoire.
En l’espèce, Roxane travaille actuellement à Marseille et son employeur désire la muter à Nice en vertu de la clause de mobilité dans « la nécessité de développer le chiffre d’affaire et donc