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Analyse d’arrêt: la clause de mobilité… jusqu’ou ?

298 mots 2 pages
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Analyse d’arrêt, document 10 : la clause de mobilité… jusqu’ou ?

1. La juridiction et la date de la décision
Cour de Cassation, chambre sociale, audience publique du 14 octobre 2008

2. Les parties :
Demandeur Mme X.
Défendeur la société Price Waterhouse

3. Les faits et l’objet à l’origine du litige
Le 26 janvier 2001, Mme X. est engagée comme consultante à temps complet par la société Price Waterhouse.
Le 06 juin 2003, dans le cadre d’un congé parental, Mme X. passe à un temps partiel. Son contrat de travail prévoyait que son poste était fixé à Marseille avec une clause de mobilité concernant les déplacements en France et à l’étranger.
Le 26 février 2004, Mme X. reçoit une lettre de licenciement pour avoir refusé une mission de 3 mois en région Parisienne.

4. Le déroulement de la procédure

Tribunal | Demandeur | Défendeur | Décision en faveur de : | Prud’homme | On ne sait pas | On ne sait pas | On ne sait pas | Cour d’appel d’Aix en Provence du 30 nov. 2006 | Mme X. | Price Waterhouse | Price Waterhouse | Cour de Cassation du 14 oct. 2008 | Mme X. | Price Waterhouse | Mme X. |

6. Les arguments des parties
Mme X L’employeur ne l’avait pas renseignée sur l’avenir du poste à Marseille, déplacement prévu limité à 3 mois à Paris dans une ville située à quelques heure de train ou avion de Marseille, mauvaise fois de l’employeur pas établie.

Société Price Waterhouse La clause contractuelle ne portait pas atteinte au droit de la salarié à une vie professionnelle est familiale et la tâche ou but proportionné au but recherché.

7. Les motifs de la décision Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La société avait conservé une activité à Marseille

8. Le dispositif de la décision
La cour de Cassation à donner raison en faveur de Mme

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