Fiche d'arrêt du mardi 28 avril 1987 Les faits : « attendu, … sans aucune raison » La procédure : « que … le droit de résilier » en sachant que dans la procédure se trouve la décision de la Cour d'appel. Les moyens : « attendu qu'Abonnement téléphonique … quel qu'en soit le motif » Les motifs : « mais attendu, ...les trois clauses ci-avant analysées » Dispositif : « rejette le pourvoi » Les faits et la procédure de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 1987 sont les suivants : La société Pigranel signe un contrat avec la société Abonnement téléphonique dans le but de se faire installer un système d'alarme contre le vol. La décision des juges du fond n'est pas reproduite dans cet arrêt. On peut en déduire que la société Pigranel fait appel pour obtenir la résiliation de son contrat passé avec Abonnement téléphonique. La Cour d'appel statue en faveur de l'appelante et décide qu'elle a droit de résilier en déclarant nulle la clause du contrat attribuant diverses indemnités à Abonnement téléphonique en cas de cessation du contrat. Abonnement téléphonique forme donc un pourvoi en cassation contre la société Pigranel en vu d'obtenir la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel aux moyens du demandeur que la société Pigranel est commerçante donc la protection du consommateur ne s'applique pas car elle est en mesure de déceler et négocier les clauses qu'elle jugeait abusives ; que le demandeur ne pouvait souscrire une obligation de résultat au regard des dommages subis et du dysfonctionnement de l'installation ; que la clause de refus des droits à dommages-intérêts n'est pas interdite par le décret. La cour de cassation décide de rejeter le pourvoi aux motifs que lorsque le Cour d'appel à statuée, elle a estimée la société Pigranel en tant que consommateur et était donc dans un état d'ignorance et a justifiée sa décision de résiliation car le vendeur doit délivrer le produit attendu par l'acquéreur or il a été prouvé que