Analyse d’arrêtAnalyse d’arrêt
Cour de Cassation civil; 4 décembre 2001
Arrêt de rejet
Fait matériels:
Date inconnue: Jean conclut un contrat d’édition avec l’imprimerie Lacoste.
En 1942: Après la mort du Jean, Mme Sarthou est devenu sa légataire universelle et Lacoste a commencé de violer les obligations d’exploitation de l'œuvre de Jean et de reddition des comptes. Le 11 mars 1957: La loi édictant ces obligations entre en vigueur.
Procedure:
Une date inconnu: Mme Sarthou assigne l’imprimerie Lacoste …afficher plus de contenu…

Les prétentions des parties:
Demandeur - La société Aulnoy et Jeumont
Lavage
Défendeur - La société Hypromat
La société Aulnoy assigne la société Hypromat à payer l’indemnité et réparer leurs préjudices.
La société Hypromat fait grief à l'arrêt de changer ses couleurs
Car le non-renouvellement du contrat de franchise cause la nullité de la clause interdisant l’usage des couleurs bleu et blanc sans limite de durée aux anciennes franchisés.
Car la société Hypromat estime que, selon article 14 des contrats de franchise n’oblige pas à repeindre son centre dans d’autres couleurs que bleu et blanc dans les six mois à compter de la cessation du contrat.
Car une période transitoire venant avec la loi nouvelle réputé toutes clauses ayant pour effet …afficher plus de contenu…

Hypromat France et les sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre dans d'autres couleurs, figurant à l'article 14 des contrats, est réputée non écrite entre les parties, en ce qu'il condamne la société Hypromat France à restituer à la société Jeumont lavage la somme de 3
000 euros versée à titre de provision sur indemnité contractuelle et la somme de 5 000 euros versée au titre de l'astreinte, en ce qu'il condamne la société Hypromat France à payer à la société Jeumont lavage une somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour compensation du coût des travaux superflus et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er juillet 2020, entre les