La formation du contrat

1082 mots 5 pages


La fiche d'arrêt

Droit français et Méthodologie

LW 107 - LW 207





La fiche d'arrêt est un exercice en soi ou un exercice préliminaire.



Un exercice en soi. Le but recherché est alors de situer l'arrêt dans son contexte afin d'illustrer un point du cours ou du T.D.



Un exercice préliminaire. Le but recherché est alors de se préparer à un commentaire d'arrêt. La fiche d'arrêt constitue, dans ce cas, la base pour l'introduction du commentaire.

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La fiche d'arrêt est composée :



dans l'ordre,

L'ordre est essentiel pour ne pas oublier des éléments importants



des éléments suivants :



les faits ayant donné lieu au litige



la procédure, c'est-à-dire les étapes procédurales à chaque degré de juridiction (demandeur, défendeur...)



les arguments des parties. Ne prenez pas un tribunal ou une Cour d'appel pour une partie : le juge n'est jamais une partie puisqu'il est, par définition, indépendant et impartial



le problème de droit posé à la juridiction dont vous analysez la décision. Il doit être rédigé en termes généraux.



la solution. Elle ne "collera" que si la question de droit est correctement rédigée. On annonce ici la réponse de la juridiction, généralement de la Cour de cassation (cassation totale, partielle ?) si l'arrêt est rendu par cette juridiction.



les motifs de la juridiction. On explique ici le raisonnement des juges, sans négliger les attendus de principe et les visas.

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La fiche d'arrêt s'établit :

en lisant l'arrêt

en dégageant, organisant et reportant les différents éléments relevés dans l'arrêt, sur du brouillon

L'exemple choisi se fonde sur l'étude de l'arrêt rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile, le 15 mars 1988, Saintecatherine c. Procureur général.

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