Application dans le temps

1235 mots 5 pages
La loi: son application dans le temps et dans l'espace

Dans le temps

Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate.
Cependant, il y a un risque de léser des intérêts légitimes.
C'est pourquoi il existe des cas où la question se pose: quelle loi doit s'appliquer? l'ancienne ou la nouvelle?

L'article 2 du code civil pose le principe selon lequel la loi nouvelle a un effet immédiat mais n'a pas d'effet rétroactif (ne résout pas les problèmes passé).

Le problème de l'interprétation de cette règle s'est posé et deux théories se sont succédées: la théorie classique et la théorie moderne.

Théorie classique

La différence se fait entre les droits acquis et les simples expectatives de droit.

Les droits acquis sont ceux qui sont entrés dans le patrimoine d'une personne.
Ex. les droits qu'un héritier tient d'une succession ouverte lui sont acquis (décès de la personne), la loi nouvelle qui viendrait modifier l'ordre successoral ne s'appliquerait pas aux successions déjà ouvertes, lesquelles demeurent régies par la loi en vigueur au jour de l'ouverture de la succession.

Selon cette théorie, la loi nouvelle saisie les situations en suspend, c'est-à-dire les droits qui ne sont pas acquis au moment de l'entrée en vigueur de la loi mais qui sont seulement éventuels, seulement de simples expectatives.
Ex. la loi modifiant l'ordre successoral s'applique aux héritiers présomptifs (présumés) car il n'y a pas eu décès.

Cette théorie peut sembler simple au vu des exemples mais en réalité, il est souvent difficile de l'établir.

Théorie moderne (par Roubier)

Les solutions simples que l'on peut écarter:
# situations naissant après l'entrée en vigueur de la loi => loi nouvelle applicable
# situations nées et réalisées avant cette entrée en vigueur => loi ancienne

Mais le problème se pose pour les situations juridiques en cours, c'est-à-dire celles qui sont nées sous la loi ancienne et qui ne se

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