APPROBATION DE LA LOI DE FINANCES

L’adoption de la loi de finances suit une procédure particulière qui met en évidence le rôle primordial du parlement. Toutefois, cette procédure se heurte à certaines limitations à la fois constitutionnelles et organiques.
SECT 1 Les règles de la procédure de vote du projet de loi de finances
Ces règles sont dominées par un encadrement strict des délais auxquels la procédure de vote est soumise, et par une organisation de la discussion budgétaire. §1 L’encadrement strict des délais
Cette question peut être appréhendée à travers trois moments très importants : Le délai de dépôt du projet de loi de finances, le délai global de vote et les délais de lecture et d’examen par chaque chambre. A/ Le délai de dépôt du projet de loi de finances
Le délai de dépôt diffère selon la catégorie de loi de finances. Pour le projet de la loi de finances de l’année, la loi stipule clairement qu’il doit être déposé au plus tard 70 jours avant la fin de l’année budgétaire en cours. Ceci veut dire que le gouvernement est obligé de déposer le projet de loi de finances au plus tard le 23 octobre de chaque année.
Pour les lois de finances rectificatives, aucun délai n’est prévu pour leur dépôt, sauf qu’elles doivent être déposées de manière à être adoptées avant la fin de l’exercice auquel elles se rattachent.
Enfin la loi de règlement doit être déposée annuellement par le gouvernement au cours du deuxième exercice qui suit celui de l’exercice de la dite loi de finances. B/ Le délai global de vote
Le délai global de vote du projet de loi de finances de l’année est fixé à 70 jours. Dans l’hypothèse où le parlement ne s’est pas prononcé dans ce délai, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par décret.
C/ Les délais de lecture et d’examen par chaque chambre
Chaque chambre du parlement dispose de 30 jours pour voter le projet de loi de finances de l’année. Dés le vote ou à l’expiration du délai prévu, le gouvernement est tenu de saisir