Finances publiques maroc

Pages: 8 (1796 mots) Publié le: 18 février 2012
 M9ich rassekLa notion de la loi des finances
I- La loi de finance de l’année :
- Définition : La loi de finance de l’année prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire (01/01/N – 31/12/N), l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre Èque et financier qu’elle définie
- La loi de finances est la plus important des 3 dans la mesure oùelle contient la prévision et l’autorisation budgétaire pour une année civile. On peut y déceler :
1- Le volet juridique : La loi de finances est un acte de prévision et d’autorisation. Elle prévoit ce que seront les recettes et les dépenses de l’Etat pendant une année. Elle est aussi et surtt un acte d’autorisation. Pour les dépenses, la loi de finances est un document qui fait la prévision. Unefois estimée, la loi de finances est adressée au parlement pour qu’il l’autorise
2- Le volet politique : Pour le gvrnt, la loi des finances est l affirmation chiffrée d’un programme. Pour le parlement, un moment de s’informer et de contrôler l’action gouvernementale. Enfin pour l’opinion publique, la loi des finances de l’année se réduit à une cérémonie sociale. Elle n’est plus ressentie comme unconsentement à l’impôt
II- Les lois de finances rectificatives :
- Il est impossible de prévoir avec exactitude les événements qui surviendront au cours de l’année. D’où la nécessité d’adopter la loi de finances avec l’évolution de ces événements (rectifier le TiR)
III- Les lois de règlement :
- Elle arrête le compte de résultat de l’année. Elle remplit deux objectifs :
1- Objectifcomptable : Il s’agit de regrouper dans un document unique les résultats d’exécution d’un budget
2- Objectif politique : Le parlement contrôle la conformité de l’exécution budgétaire avec les autorisations initiales
 NB : Il nous faut deux ans pour préparer la loi de règlement (= le budget exécuté en 2012 sera contrôler en 2014)
 Procédure : le projet de la loi de règlement doit être déposé sur lebureau d'une des deux chambres du parlement, au plus tard à la fin de la 2ieme année budgétaire qui suit l'année d'exécution de la loi de finances
 Les principes du droit budgétaire :
- Le rôle des principes du droit budgétaires c'est de simplifier la loi de finance, la rendre accessible est lisible par les parlementaires.
- Ces principes ont été établis dans le cadre des F.P classiques (EtatGendarme), donc ils sont dépassés, mais ce sont les exceptions qui sont importantes
- Le but de ces principes c'est permettre aux parlementaires de contrôler dans les moindres détails l'action budgétaire du gvrnt. Il s'agit de 4 principes:
1- Principe de l’annualité :
 Le budget est voté chaque année : l’autorisation est annuelle (= autorisation de s’engager dans de dépenses et percevoir desimpôts)
 Le budget est voté pour une année : la validité de l’autorisation est une année
 Le budget s’exécute en une année : pour chaque année, il y a des recettes et des dépenses
• Raison d’être : Une raison politique pour le contrôle et une autre technique pour la précision des prévisions (Une année est raisonnable pour faire des prévisions réalisables et logiques)
• Exception :Autorisation de programme : Le montant globale du projet autorisé par le parlement
2- Principe de l’unité budgétaire :
 Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer dans un seul document
 Un seul budget retrace toutes les opérations tant qu’en dépenses qu’en recettes. Son objectif c’est de voir si le budget est équilibré, c’est pour cela que le montant total des dépenses et des recettesdoit figurer dans un seul document. Donc l’objectif c est la clarté (risque pas d’être perdu entre plusieurs doc) et la transparence (permet aux parlementaires de contrôler facilement l’action gouvernementale  Ce principe signifie qu’il y a un seul budget : BGE
• Exception : Avec la complexité de la gestion publique, l’unité est dépassée. Il y a d’autres documents :
 Les SEGMA (Services de...
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