 M9ich rassekLa notion de la loi des finances
I- La loi de finance de l’année :
- Définition : La loi de finance de l’année prévoit, évalue, énonce et autorise pour chaque année budgétaire (01/01/N – 31/12/N), l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre Èque et financier qu’elle définie
- La loi de finances est la plus important des 3 dans la mesure où elle contient la prévision et l’autorisation budgétaire pour une année civile. On peut y déceler :
1- Le volet juridique : La loi de finances est un acte de prévision et d’autorisation. Elle prévoit ce que seront les recettes et les dépenses de l’Etat pendant une année. Elle est aussi et surtt un acte d’autorisation. Pour les dépenses, la loi de finances est un document qui fait la prévision. Une fois estimée, la loi de finances est adressée au parlement pour qu’il l’autorise
2- Le volet politique : Pour le gvrnt, la loi des finances est l affirmation chiffrée d’un programme. Pour le parlement, un moment de s’informer et de contrôler l’action gouvernementale. Enfin pour l’opinion publique, la loi des finances de l’année se réduit à une cérémonie sociale. Elle n’est plus ressentie comme un consentement à l’impôt
II- Les lois de finances rectificatives :
- Il est impossible de prévoir avec exactitude les événements qui surviendront au cours de l’année. D’où la nécessité d’adopter la loi de finances avec l’évolution de ces événements (rectifier le TiR)
III- Les lois de règlement :
- Elle arrête le compte de résultat de l’année. Elle remplit deux objectifs :
1- Objectif comptable : Il s’agit de regrouper dans un document unique les résultats d’exécution d’un budget
2- Objectif politique : Le parlement contrôle la conformité de l’exécution budgétaire avec les autorisations initiales
 NB : Il nous faut deux ans pour préparer la loi de règlement (= le budget exécuté en 2012 sera contrôler en 2014)
 Procédure : le projet de la loi de règlement doit être déposé sur le