arbitrage

Pages: 22 (5424 mots) Publié le: 28 juin 2014

L’arbitrage commercial est un mode privé de régulation des rapports contractuels et de règlement des conflits, alternatif à la justice rendue au nom de l’État, intéressant les rapports entre commerçants.
L’arbitrage est d’origine contractuelle, les arbitres statuent sur la base de la convention d’arbitrage.
Les parties désignent simplement un arbitre ayant une parfaite compréhension descontrats commerciaux.
L’arbitrage est une procédure contractuelle, la sentence arbitrale n’oblige que ceux qui ont été partie à la convention arbitrale. Il est inopposable aux tiers qui ne peuvent pas être contraint de renoncer à la compétence des tribunaux d’Etat.
Ce mode de règlement alternatif des conflits est fondé sur le libéralisme contractuel qui est le moteur de l’économie libérale. Il estsuivi d’un encadrement juridictionnel.
La procédure d’arbitrage est entièrement dominée par son caractère contractuel.
Le règlement alternatif s’analyse en un ensemble de techniques contractuelles utilisées pour régler ou trancher un litige et trouver plusieurs solutions satisfactoires pour l’ensemble des parties.
La convention d’arbitrage est caractérisée par sa nature purement contractuellepuisque les parties s’engagent à donner aux arbitres le pouvoir de décider et de trancher le litige, elle aboutit à une sentence arbitrale qui équivaut à un jugement, et qui se caractérise par sa nature juridictionnelle.
La sentence arbitrale n’est pas un acte judiciaire puisqu’elle est prononcée par un tribunal arbitral, dont les mesures de constitution et les pouvoirs ont été organisées demanière contractuelle.
Les parties contractent alors une obligation contractuelle de se conformer à une sentence arbitrale impérative.
Il résulte d’un arrêt de la cour de cassation, n° 1765 en date du 7 juillet 1992 dossier n° 1277/88 que le défaut de mention de l’expression « Au nom de Sa Majesté le Roi » sur la sentence arbitrale ne l’entache pas de nullité parce que les arbitres tiennent leurcompétence de la volonté des parties d’une première part, que la procédure d’arbitrage est réglementée par des dispositions spécifiques d’une seconde part et qu’on ne peut lui appliquer les règles de procédure civile applicables aux décisions de la justice étatique à défaut de dispositions législatives spéciales d’une troisième part.
La convention d’arbitrage est un accord de volonté, elle est soumiseaux conditions générales de validité des contrats. Les parties organisent la constitution, les pouvoirs et les procédures du tribunal arbitral sans être tenues de suivre les règles établies pour les tribunaux de l’Etat.
La convention d’arbitrage répond à des conditions de fond et de forme et se distingue des autres types de contrats.
I- Distinction de l’arbitrage des autres types de contrats
1/. Distinction de l’arbitrage du contrat de médiation
La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits par lequel des parties s’accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin au litige né ou à naître.
Aux termes de l’Article 327-59 du code de procédure civile, le compromis de médiation est la convention par laquelle lesparties à un litige déjà né soumettent celui-ci à un médiateur.
Le compromis peut être conclu même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction.
La convention d’arbitrage diffère de la médiation en ce que l’une débouche sur une sentence exécutoire qui s’impose aux parties en dehors de toute acceptation de leur part, l’autre débouche sur une transaction qui requiert le consentement desparties.
Autrement dit le procès-verbal de médiation ne débouche pas sur une décision juridictionnelle et ne devient obligatoire que lorsque les parties y ont adhérée.
La médiation exercée par l’entremise d’un tiers indépendant, consiste à chercher la solution la plus convenable au litige et faciliter la conclusion d’une convention pour mettre fin à un litige né ou à naitre. La décision...
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