Arrêt 18 janvier 2011

Pages: 7 (1682 mots) Publié le: 6 novembre 2011
Commentez l’arrêt : Com., 18 janvier 2011 :

L’arrêt à commenter est une décision de la chambre de commerce rendue le 18 janvier 2011 à propos de la rupture des pourparlers.
En l’espèce, une promesse synallagmatique de cession d’actions sous réserve de remise de certains documents a été conclue le 6 avril 2006. Le bénéficiaire n’ayant pas remis les documents aux dates imposées, lepromettant a cédé les actions à un tiers le 26 juillet 2006 et n’a informé le bénéficiaire d’origine de ses intentions que le 25 juillet 2006, rompant ainsi les pourparlers. Par un jugement du 11 septembre 2007, le tribunal a estimé que l’acte de cession était caduc, sa non-réalisation n’étant pas imputable au promettant. Une action en revendication est intentée en cour d’appel et condamne lepromettant à verser au bénéficiaire d’origine la somme de 18 226 euros à titre de dommages et intérêts et de 5000 euros correspondant aux frais et dépens. Le promettant forme alors un pourvoi en cassation, estimant les juges mal fondés. Il estimait en effet qu’il était dans son bon droit de rompre les pourparlers et de contracter avec un autre. Ainsi, il n’aurait pas à supporter les frais exposés dubénéficiaire d’origine dans le cadre des pourparlers. D’autre part, la rupture des pourparlers n’engage la responsabilité de son auteur que s’il est fautif, selon lui il n’aurait donc pas à supporter de dommages et intérêts.

Il s’agit donc pour la Cour de cassation de savoir s’il est possible pour le promettant d’entamer des négociations sérieuses avec un tiers sans tenir au courant del’avancement de la situation le contractant d’origine.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en toutes ses branches en considérant que le promettant avait manqué aux règles de bonne foi dans les relations commerciales ; Cependant, elle corrige la décision de la Cour d’appel en lui rappelant qu’elle a violé les articles 1382 et suivants du code civil en ne reconnaissant pas légitime lacessation des relations contractuelles et en n’ayant pas caractérisé le lien de causalité entre la faute et le préjudice.
L’étude de la décision de la Cour de Cassation semble pertinente dans le sens où elle ne punit pas en soi la présence de négociations avec un tiers, ni même la cession des actions à ce tiers, mais la mauvaise foi du promettant qui ne comptait pas conclure avec lepremier éventuel bénéficiaire. En revanche, la Cour d’appel punit la cession des actions au tiers sans en avoir averti le premier contractant.
Il semble donc judicieux d’étudier la notion de bonne foi remplaçant la faute de rupture (I), puis l’affirmation de certaines libertés limitées par cette notion de bonne foi (II).

La cour d’appel semble donner pour faute la rupture ducontrat, tandis que la Cour de cassation affirme que la faute se trouve précisément dans les circonstances de la rupture et non dans la rupture en elle-même.

I_ La faute de rupture laissant place à la notion de bonne foi :

Pour comprendre la décision de la Cour de cassation, il parait tout d’abord important de se pencher sur la décision de la Cour d’appel.

A) Les moyens du requérant :Le promettant reproche à la Cour d’appel d’avoir engagé la responsabilité de l’auteur de la rupture des pourparlers après avoir constaté que la promesse de vente était caduque. La rupture des pourparlers ne pouvait donc pas être considérée comme fautive au titre du visa cité par la Cour de cassation qui vise les articles 1382 et suivants.
Par ailleurs, elle corrige la Courd’appel qui semble ériger comme moyen que le promettant avait commis une faute en cédant les actions à un tiers sans avertir le premier contractant des négociations avec un tiers. La cour d’appel semble donc penser que c’est dans la cession même des pourparlers avec le premier contractant que le promettant est fautif et éventuellement dans le fait de ne pas avoir prévenu le premier contractant de...
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