arrêt du 29 juin 2007

Pages: 2 (459 mots) Publié le: 12 mars 2014


Arrêt du 29 juin 2007

La responsabilité d’autrui a évolué au fur et a mesure des situations qui lui ont été présentées, l’une de ces situations est la responsabilité des associations commedans cet arrêt du 29 juin 2007.
En l’espèce, selon l’arrêt rendu sur renvoi après cassation, un adhérent du rugby club d’Armagnac-Bigorre, s’est blessé lors d’une mêlée, il assigne alors en réparationle comité sur le fondement de 1384 alinéa 1e du CC.
A quelles conditions peut on prouver la responsabilité du fait d’autrui ?
La Ccass estime que la faute caractérisée par la violation des règlesdu jeu est nécessaire pour tenir compte de la responsabilité d’autrui.

I-A : l’article 1384

L’article 1384 du Code civil énonce qu’ « on est responsable non seulement du dommage que l’on causepar son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». En l’espèce, l’association est responsable desdommages commis par les membres, identifiés ou non, de l’association lors des activités organisées par celle ci.

I-B : l’existence d’une faute caractérisée

Il faut un fait fautif. La responsabilitédes commettants est une responsabilité indirecte, il faut d’abord que le préposé soit responsable pour que le commettant soit responsable. En ce qui concerne les associations sportives sontresponsables du fait commis par les sportifs : arrêt du 29 juin 2007. Conditions : organiser, diriger et contrôler leurs membres. Il faut une faute de l’auteur du dommage sans pour autant qu’il soit nécessairequ’il soit identifié.

II-A : la violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs

Pour rendre l’association responsable il faut en plus d’une faute caractérisée, la violation desrègles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs. En l’espèce, la cour n’a pas établi la violation des règles de jeu, la mise en place de la mêlée pendant laquelle M. X s’est blessé n’est pas...
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