Arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte de la cour de cassation

Pages: 3 (563 mots) Publié le: 5 février 2012
Arrêt rendu le 6 septembre 2002 par la chambre mixte de la cour de cassation

Dans les faits, Monsieur X a reçut de la société de vente par correspondance Maison Française de Distribution, deuxdocuments le désignant de façon nominative et répétitive comme gagnant la somme de 105 750 francs à condition de renvoyer un coupon dans un délai précisé.
Monsieur X ayant été nommé comme le gagnantet ayant rempli les conditions lui permettant de recevoir le gain qui lui était promis, et n'ayant reçu aucun lot ; assigne la société Maison Française de Distribution (société MFD)en délivrance dugain et en paiement de l'intégralité de la somme pour publicité trompeuse.
De plus l'Union Fédérale des Consommateurs,(UFC) demande le paiement de 100 000 francs de dommages-intérêts en réparationdu préjudice porté à l'intérêt collectif des consommateurs.

Un premier jugement inconnu est rendu en un lieu et une date inconnus.

L'une des parties interjette appel.

La cour d'appel deParis en sont arrêt du 23 octobre 1998 condamne la société MFD à payer la somme de 5000 francs et 1 franc aux motifs « qu'en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, la société avaitcommis une faute délictuelle constituée par la création de l'illusion d'un gain important et que le préjudice ne saurait correspondre au prix que Monsieur X avait cru gagner »

L'UFC se pourvoit encassation au moyen que la cour d'appel ne peut se borner à allouer une indemnité symbolique en raison d'un montant incertain du dommage et qu'elle aurait dû évaluer le préjudice d'après les élémentsdont les juges disposent; ainsi « en se bornant à considérer que l'intérêt des consommateurs était au regard des circonstances de l'espèce exactement réparé par l'octroi d'une somme d'un franc à titrede dommages-intérêts sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour évaluer le préjudice à une telle somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article...
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