fiche d'arrêt

Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile De la Cour de Cassation le 23 mai 2006

Article 1235 du Code Civil : Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittée

Faits :
Après avoir divorcé le 12 mars 1984 M.X et Mme de Y ont repris sans se remarier la vie commune en 1988 pour se séparer à nouveau en juillet 1996, tandis que M.X a versé à Mme de Y de novembre 1995 à Juin 1996 une somme mensuelle de 6000 Francs réduite à compter de cette date et jusque au mois de Mai 1997 à 3000 francs

Faits (synthétisés)
Mme Y & Mr X, ex-époux, ont divorcé sur requête conjointe et suite à cela, Mr X lui versait une somme mensuelle, cependant il a cessé de le faire. Dès lors, Mme Y assigne son ancien époux devant le tribunal, pour paiement d'une pension car selon elle, l'obligation naturelle à laquelle Mr X a consenti s'est transformée en obligation civile.

Procédure :
Le 12 Mai 2000 Mme de Y a assigné M. X en paiement d'une pension sur le fondement de l'article 1235 du Code Civil au motif que l'obligation naturelle à laquelle M.X a consenti se serait transformée en obligation civile
Puis, dans un arrêt du 18 mai 2004, rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, les juges déboutent l'appelant

Thèses en présence : la Cour d'Appel déboute l'appelant car elle dénote l'absence d'écrit exprimant la volonté et l'engagement de Mr X à poursuivre l'aide financière qu'il versait auparavant à son ancienne épouse

Problème de droit : le créancier d'une obligation naturelle peut-il invoquer malgré l'absence d'écrit, l'existence d'un devoir de conscience qui permettrait la transformation de cette obligation naturelle en obligation civile ?

Solution :
La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Mme de Y car selon elle, au vue du comportement de Mr X et en l'absence d'écrit de sa part il ne résultait aucun