Arret 14 mai 2009 droit social

Pages: 3 (706 mots) Publié le: 7 novembre 2011
Arret du 14 mai 2099

1) Les Faits
Mme C., avocate, avait conclu avec la Selafa (société d'exercice libéral à forme anonyme) cabinet Jacques Bret, successivement un contrat de collaborationlibérale à durée déterminée pour la période du 19 mars au 29 juin 2001, prolongée jusqu'au 26 Juillet 2001, puis un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée homologué, après régularisation parle conseil de l'Ordre.
Fin Octobre 2005, la Selafa met fin au contrat de collaboration de Mme C. Cette dernière, saisit alors le bâtonnier et demande que son contrat de collaboration libérale soitrequalifié en contrat de travail. Le 21 Janvier 2008, la Cour d'Appel de Lyon, infirmant la sentence arbitrale qui avait été rendue, accueille la demande de la requérante et affirme que la rupture ducontrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Selafa est alors condamnée par la Cour d'Appel de Lyon à payer diverses sommes à Mme C.
A la suite de cettedécision, la Selafa forme un pourvoi en cassation. La chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 Mai 2009, le rejettera, estimant ainsi que la demande principale de la requérante derequalifier son contrat de collaboration libérale en un contrat de travail classique était tout à fait justifiée.
2) Solution
Dans sa décision, la Cour de Cassation ne suit pas le même raisonnement que laCour d'Appel de Lyon. Elle considère en effet que la décision du juge d'appel a été privée de base légale dans la mesure où elle requalifie le contrat de Mme C. en contrat de travail tout enreconnaissant qu'elle a pu, au cours de ses 5 années passées au sein du cabinet Jacques Bret, développer 5 dossiers personnels. A ce titre, la Cour de Cassation rappelle qu'un avocat collaborateur salarié sedistingue d'un collaborateur libéral principalement par le fait qu'il est interdit au premier de développer une clientèle propre.
Pour fonder le rejet du pourvoi, la Cour de Cassation insiste sur...
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