Droit

Cassation sociale, 3 juin 2003, n° 01-40.376, Suret c/ Sté Coop Atlantique

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 3 Juin 2003

Le demandeur au pourvoi est Mme Suret

Le défendeur au pourvoi est la société COOP Atlantique

Faits : Mme Suret salariée de la société COOP travail à saint palais a été licencié après avoir refusée une affectation dans un magasin à 5km du sien, elle conteste donc ce licenciement

Procédure antérieure :

Juridiction 1° : Elle a saisi la juridiction prud'homale
Décision : une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne lui donnant pas raison.

Moyen des parties :

Mme Suret est donc caissière dans un magasin, elle à refusée l’affectation à un magasin à 5 km du sien, et reproche au magasin que son contrat stipulé qu’aucuns transferts ou mutations n’étaient probable.
Société COOP Atlantique

Société COOP Atlantique, revendique que le contrat n’indique pas que Mme Suret exécutera son travail exclusivement sur ce magasin précis.

Ainsi la cours de cassation casse et annule la demande de la société COOP Atlantique

Dans le même espace g modification puisque sont contrat précise que le lieu de travail est fixé a saint palais Lui permettant de modifier les je ne sais quoi

Problème juridique : Dans un contrat de travail quelle est la valeurs juridique de la mention du lieu de travail. Si il n’y a pas mention d’un lieu exclusif de travail dans un contrat, le lieu de travail n’a qu’une valeur indicative. Il y’aura modification du contrat que si la mutation se fait dans un espace géographique différente

1. Résumer, qualification des faits 2. Problème juridique 3. Formulation des règles juridique 4. Application et