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Arret ass plen. 22 mars 2011

995 mots 4 pages
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Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en assemblée plénière du 9 mai 1984

L’Infans, terme de Sandor Ferenczi désigne l'enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de raison (sept-huit ans). Dans sa décision du 9 mai 1984, ma cour de cassation en assemblée plénière remet en question la conception classique du régime de la responsabilité de l’infans.
En l’espèce, un enfant éborgne son camarade avec un bâton en tombant d’une balançoire. Le père, administrateur légal des biens de la victime, assigne en responsabilité les parents de l’auteur du dommage en tant qu’exercant leur droit de garde.
La cour d’appel l’Agen dans sa décision du 12 mai 1980, retient la responsabilité de l’enfant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du code civil.
Les parents forment alors un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'appel n'a pas recherché si l'enfant avait une faculté de discernement ou non.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi.
Faut il, pour être gardien d’une chose, être capable de discernement?
Dans un premier temps la Cour de Cassation consacre la notion d’infans gardien (I) et écarte la notion de discernement pour imputer la responsabilité de l’enfant (II)

I- la consécration de la notion d’infans gardien

La Cour de cassation consacre la notion de garde (A) et s’aligne ainsi sur la jurisprudence antérieure (B)

A) La jurisprudence antérieure

La conception classique du régime de la responsabilité de l'infans est liée à la conception initiale de la faute. En effet, initialement et ce pendant très longtemps, la faute supposa en plus de l'élément objectif qu'est la faute elle même, un élément subjectif qui réside dans le fait que la personne qui ait commis la faute soit dotée de discernement. Cet élément, tout comme l'élément matériel, a permis de fonder la responsabilité des personnes. Cet élément fut aussi appelé l'exigence d'imputabilité. On parle d’exigence car pour qu'une personne soit déclarée responsable d'une faute et

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