Commentaire d'arrêt
Par un arrêt en date du 14 avril 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et plus précisément, sur la question de la réintégration du salarié injustement privé de son emploi.
En l'espèce, une salarié étant engagée en tant que salariée de bureau par une société à laquelle en a succéder une autre. A la suite de cela elle a été licencié. La salarié a donc contesté son licenciement.
Par un arrêt en date du 2 octobre 2008, la Cour d'appel de Paris, a débouté la salarié de sa demande de réintégration dans l'entreprise. En effet, les juges du fond ont déclaré le licenciement injustifié mais ils ont refusé la réintégration dans l'entreprise faite par la salarié.
Celle ci c'est donc pourvu en cassation, en invoquant son ancienneté dans l'entreprise ainsi que la difficulté qu'elle rencontrait à trouver un nouvelle emploi.
La salarié a donc fondé son pourvoi sur l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économique, sociaux et culturels (PIDESC) du 16 décembre 1966. Article, selon lequel "chacun à le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepter.
La Cour de Cassation a donc du se prononcé sur la question de s'avoir si la réintégration dans l'entreprise était la seule façon de ne pas aller à l'encontre de l'article 6.1 du PIDESC et donc du droit à l'emploi ?
La Cour de cassation par un arrêt en date du 14 avril 2010 rejette le pourvoi formé par la salarié aux motifs "qu'une conciliation raisonnable entre le droit de chacun d'obtenir un emploi et la liberté d'entreprendre de l'employeur à laquelle la réintégration de salariés licencié est susceptible de porter atteinte" a été opéré par le législateur.
La liberté d'entreprendre est-elle une liberté fondamentale supérieure au droit à l'emploi prévu à l'article 6.1 du PIDESC?
Dans un premier temps nous verrons, la lutte opéré entre le droit du travail et la liberté