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Cass., a.p., 28 novembre 2001

1469 mots 6 pages
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La Cour de Cassation persiste et signe la jurisprudence Perruche
Commentaire de jurisprudence :
Arrêt de Cour de cassation, Assemblée plénière, rendu le 28/11/2001, cassation partielle
Le 17 novembre 2000, la Cour de Cassation avait pris une position contre toute attente en reconnaissant que "l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse".
L'Assemblée Plénière avait par trois décisions rendues le 13 juillet 2001, réitérée sa jurisprudence en précisant que "dans le cas d'une interruption de grossesse pour motif thérapeutique, il devait être établi que les conditions médicales prescrites par l'article L2213-1 du Code de la santé publique étaient réunies". En effet, l'interruption de grossesse est subordonnée à l'avis de deux médecins qui "attestent, après examen et discussion qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic".
La Cour de Cassation réitère aujourd'hui pour la quatrième fois la Jurisprudence Perruche, en confirmant par deux décisions le droit à indemnisation du préjudice subi par les parents et leur enfant atteint d'une trisomie 21 qui n'avait pas été décelée in utero, indique TF1news.
Dans les affaires soumises à la Cour, les parents d'un enfant trisomique, dont l'anomalie génétique n'avait pas été décelée lors des échographies, ont décidé d'ester en justice afin d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi par eux et/ou par leur fils.
Selon l'avocat général Jerry Sainte-Rose, déjà avocat général dans les précédents arrêts, "pourquoi chercher à réparer une injustice sociale par le droit de la responsabilité civile, qui n'est pas un droit de générosité ? L'enfance handicapée est

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