Arret caraslanis

1029 mots 5 pages
Commentaire d’arrêt.
Cour de cassation (Ch. Civ. 1re sect). – 22 Juin 1955 ( Caraslanis c. dame Caraslanis)

Alors que la règle de conflit apparaît comme un mécanisme relativement simple, sa mise en œuvre soulève un certain nombre de difficultés que la pratique a successivement mises en lumière, comme cela a été le cas dans cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 Juin 1955.
Le mariage civil entre Dimitri Caraslanis de nationalité grecque et Maria Richarde Dumoulin, de nationalité française a été célébré en France et plus précisément devant l’officier d’état civil du 10ème arrondissement de Paris.
Le conflit qui oppose les conjoints Caraslanis naît de la volonté de divorcer de Maria Richarde Dumoulin. Un arrêt de la cour d’appel a prononcé le divorce, seulement Dimitri Caraslanis se pourvoi en cassation considérant que le mariage est « inexistant » et soutien à l’appui de ses prétentions le manquement à une condition de fond de célébration du mariage qui au regard de la loi grecque le rendrait boîteux.
En effet a Paris comme à Athènes, les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale tandis que les conditions de forme relèvent de la loi du lieu de la célébration. La question de la célébration religieuse donne donc lieu à un conflit de qualifications parce qu’elle relève du statut personnel d’après la loi nationale régissant le statut personnel et de la forme des actes d’après la loi du lieu de conclusion gouvernant la forme des actes.
Au regard de cette hypothèse et à l’appui d’une demande reconventionnelle le demandeur entend soulever le manquement à une condition de fond du mariage pour en obtenir la nullité.
Il s’agit donc pour la Cour de cassation, au regard du conflit de lois soulevé dans l’arrêt, de définir les autorités compétentes pour définir l’appartenance d’un élément de célébration du mariage à une catégories juridiques de rattachement.

C’est en répondant à cette

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