Arret marie et hardouin
1286 mots
6 pages
ARRETS MARIE ET HARDOUINIntroduction :
Avant les arrêts Marie et Hardouin du 17 février 1995, les recours des détenus et des militaires étaient irrecevables car étaient considéré comme ne faisant pas grief. Mais avec ces arrêts, un revirement de jurisprudence se produit car l'assemblé du Conseil d'Etat accepte de statuer sur les recours d'un détenu et d'un militaire sur les sanctions disciplinaires. Il y a donc eu une ouverture au recours pour sanctions disciplinaires qui font désormais grief peuvent donc être contesté. En effet, M. Marie avait obtenu gain de cause dans sa contestation d'une sanction de huit jours de cellule de punition qui lui avait été infligée par le directeur de la maison d'arrêt pour avoir formé une réclamation jugée injustifiée à l'encontre du fonctionnement du service médical de l'établissement. Toutefois, les autres sanctions non disciplinaires sont considérées comme mesures d'ordre intérieur et sont donc insusceptibles de recours de part la théorie des droits acquis. La portée de ces deux arrêts se voit alors limitée.
A – La conception classique des MOI et sa remise en cause :
1 - La notion classique de mesure d'ordre intérieur
Cette notion fait référence à toutes les mesures ayant pour but d'assurer un certain ordre au sein du service public. Il s'agit de réglementer le fonctionnement et l'organisation internes du service. Contrairement aux circulaires et aux directives, les MOI sont de véritables décisions, mais elles se distinguent des autres actes administratifs par leur faible portée. En effet, elles n'ont qu'une influence minime sur la situation juridique des administrés. C'est cette considération qui explique le refus opposé par le juge s'agissant des recours dirigés contre ce type d'acte. Il faut aussi y voir la volonté de laisser une certaine marge de manœuvre à l'Administration. De plus, il peut être difficile pour lui d'apprécier la légalité de mesures dans le carde de la vie interne d'un service.
Ces mesures existent