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Arrêt Ass. Plénière le 1er décembre 1995
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Le 1er décembre 1995, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts à propos d’un sujet brulant, celui de l’indétermination du prix. C’est du premier pourvoi présenté à l’assemblée plénière dont il est question ici. En l’espèce, un locataire avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique au bailleur en vue de l'exploitation d'un immeuble. Le fonds de commerce, cédé par le locataire au cessionnaire, et ce dernier ne souhaitant pas reprendre l'installation téléphonique le bailleur demanda alors, le paiement de l'indemnité de résiliation au contrat au locataire. Le locataire, débouté de sa demande par la Cour d'appel de Rennes qui confirmait le premier jugement dans son arrêt du 11 février 1993 a alors formé un pourvoi en cassation car il reproche à la cour d’appel d’avoir écarté l’exception de nullité du contrat tirée de l’indétermination du prix. Il considère, tout d’abord, que la Cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil en considérant d'une part que le prix était déterminable alors que, selon le pourvoi, la formule de calcul était trop complexe pour le locataire qui ne pouvait connaître le taux de majoration appliqué à l'extension de l'installation et d'autre part que celle-ci n'a pas non plus cherché si la quotité de l'objet de l'obligation était déterminée sachant qu'en cas d'extension de l'installation les prix pouvaient être débattus et acceptés par les parties . La Cour de cassation était donc confrontée à la question de droit suivante : un contrat-cadre peut-il être annulé pour indétermination du prix lorsqu'il permet à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d'application ? La réponse est négative car elle considère que l'article 1129 du Code civil « n'est pas