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Commentaire arrêt bechtel 1er decembre 1995

1308 mots 6 pages
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Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995.

Fiche d’arrêt:

Grâce à une série d’arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, que lorsque la convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquence de remettre en cause la validité de celle-ci. Seul l’abus dans la fixation du prix sera sanctionné par la résiliation on l’indemnisation.

En l’espèce, le distributeur, souscrit avec le fournisseur de lignes téléphoniques, une convention-cadre, dite de «location entretien» pour une durée de quinze ans. Un an et demi plus tard, la société de distribution informe le fournisseur de la fin du contrat pour cause de la fermeture d’une partie de ses locaux. Lésé, le fournisseur assigne par conséquent son distributeur en justice afin d’obtenir le paiement de la clause pénale qui est prévue en cas de rupture anticipée du contrat. Ce dernier résiste et demande la nullité du contrat pour indétermination du prix.

La Cour d’appel dans une décision du 26 mars 1991 donne raison a cette dernière et prononce la nullité du contrat initial. La société demanderesse forme alors un pourvoi en cassation. La Cour est alors appelée à déterminer si l’indétermination du prix est une condition de l’invalidité du contrat. Elle répond dans un attendu de principe énonçant que: « lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation ». La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel.

Par conséquent, dans cet arrêt de principe, Cour

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