Arrêt Blieck
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9 pages
Lauren DEL VECCHIOMardi 14h - L2
Commentaire d'arrêt - Arrêt "Blieck" du 29 mars 1991
La responsabilité du fait d'autrui consiste à porter responsable une personne étrangère à l'évènement dommageable car celle-ci possède une autorité et un contrôle sur la vie de l'auteur du dommage. L'assemblée plénière de la Cour de Cassation par un arrêt en date du 29 mars 1991 s'est prononcée sur une telle responsabilité élargissant ainsi son champ d'application aux associations qui possède la garde de personnes atteintes d'un handicap.
En l'espèce, une personne handicapée est placée dans un centre spécialisé pour les personnes atteintes d'une déficience mentale gérée par une association. Lors de son séjour dans le centre, où il bénéficiait d'une totale liberté de circulation dans la journée, le handicapé a produit un incendie dans une forêt appartenant à des individus.
Les propriétaires de la forêt endommagée assignent l'association et son assureur en réparation de leur préjudice et par un jugement de première instance, bon droit leur ait donné. L'association conteste ce jugement en interjetant appel à celui-ci et par un arrêt confirmatif, la Cour d'Appel de Limoges en date du 23 mars 1989, condamne l'association concurremment avec son assureur aux versement de dommages et intérêts, aux motifs que, au visa de l'article 1384 al.1 du Code Civil, l'association appelante est responsable civilement du fait du handicapé puisque le centre géré par elle est destiné à recevoir des personnes atteintes d'une déficience mentale encadrées dans un milieu protégé et que le handicapé en cause était soumis à un régime de totale liberté de circulation dans la journée. Le demandeur voulant à nouveaux contester sa condamnation, forme alors un pourvoi en cassation par les moyens que d'une part il ne peut y avoir de responsabilité du fait d'autrui que dans les cas prévus par la loi, et que d'autre part, la Cour d'Appel n'a pas constaté à quel titre l'association devrait répondre du fait des