Arrêt samda
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« Le père, la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » affirme l’article 1384 alinéa 4 du Code civile. La responsabilité des parents est donc étroitement liée à l’autorité que détiennent les parents sur leurs enfants mineurs, et donc au devoir de surveillance et d’éducation que leur impose la loi. Lorsque cette qualité est partagée par les deux parents, la responsabilité est solidaire. Cette responsabilité solidaire a remplacée, depuis 1970, celle du père. En effet, l’idée de responsabilité était auparavant liée à la puissance paternelle, puis le développement de l’égalité des droits homme/femme à conduit à une égalité dans les charges et donc à une responsabilité solidaire. De fait, en cas de divorce, c’est donc le parent qui détient l’autorité parentale qui sera responsable de plein droit du dommage causé par son enfant mineur, si les deux parents ont conservés l’autorité parentale, ils seront solidairement responsables. Avant, la responsabilité des parents (ou du parent) reposait sur un double faute : celle du mineur qui a causé un dommage à autrui et celle du parent garant de la dette de réparation produit par son enfant. La faute du parent faisait alors l’objet d’une présomption : la faute commise par l’enfant faisait présumé qu’il avait été mal éduqué ou mal surveillé. Aujourd’hui, un tel fondement n’existe plus. Un nouveau fondement est alors lié à l’idée de « risque au développement de l’assurance ». En d’autres termes, il faut que les parents, ou le parent supporte(nt) les risques liés à l’inexpérimentation de leur(s) enfant(s).
En l’espèce, Christian X, 16 ans, fils de Mme Y, divorcée X et M. X à causé des dommages à l’automobile de M. Dumont, qu’il avait préalablement volé alors qu’il devait se trouver au collège. Mme Y, sa mère, a obtenu la garde de Christian lorsque le divorce a été prononcé alors que Mr X ne dispose que d’un droit de visite