TD Obligation: Séance 3 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Introduction:

La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs est prévue aux alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du code civil qui dispose : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux » et « La responsabilité de l’article 1384 alinéa 4 a lieu, à moins que les père et mère ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité »
Jusqu’à récemment, cette responsabilité reposait sur une présomption de faute des parents en raison de leur devoir d'éducation et de surveillance qui leurs incombaient,liée à l'autorité parentale. Mais un arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 Fullenwarth vient bouleversé ce système puis que elle retient que pour présumé les parents responsables du fait de leurs enfants mineurs, « il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage ».
Initialement peu suivie, cette solution a été confirmée par un arret du 10 mai 2001 Levert et par deux arrêt de l' Assemblé Pléniere du 13 décembre 2002 qui énonce clairement que la responsabilité des parents n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute du mineur.
C'est également cette solution que consacre clairement la Cour de Cassation dans cette arrêt du 3 juillet 2003. Les circonstances de l'espèce était simple:
Il s'agit d'un jeune collégien qui a été bléssé au visage son camarade au cours d'un jeu de combat,lui cassant ainsi deux dents.Les parents de la victime ont intenté une action en responsabilité délictuelle contre le père et mère de l'auteur du dommage.Le jugement rendus en derniers ressort par le Tribunal de Rocroi les a débouté de leur demande au fond au motif que l'enfant n'avait commis aucune faute,la responsabilité des parents n'étaient donc pas engagée.Un pourvoi a été formé devant la Cour de