Arrêt ternon

1634 mots 7 pages

Licence 2 Vendredi 12 février 2010

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Plan détaillé du Commentaire d'arrêt

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état du 26 octobre 2001 Ternon,

Rappel des faits:

Monsieur Ternon un agent de la région Languedoc Roussillon avait été titularisé par un arrêté du 30 Décembre 1983,Il a demandé le 16 février 1984 à l'administration de retirer cet arrêté ce qu'elle n'a pas fait avant que changeant d'avis,il entreprenne des démarches faisant valoir le caractère définitif de l'arrêté et des droits en résultant pour lui,pour obtenir la régularisation de sa situation,Afin d'obtenir l'annulation de la décision du 25 mars 1988 et celle du 30 Décembre 1983 monsieur Ternon dépose un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 26 Mars 1988,Celui ci fait l'objet d'une décision favorable de la part de l'assemblée du conseil d'état le 26 octobre 2001 au motif que la décision de retrait a été prise hors du délai légal,

Question de droit:

Dans quelles condition un acte créateur de droit peut il être retiré?

PLAN

I/L'arrêt Ternon un arrêt audacieux remédiant aux lacunes de la jurisprudence Cachet

A/Le caractère créateur et irrégulier de l'acte.

*les règles varient selon que l'acte est créateur de droit ou non,Ainsi pour crée des droits,l'acte doit d'abord être un acte individuel.

*les actes réglementaires ne sont pas créateur de droit car nul n'a de droit acquis au maintien d'un règlement .Mais tout les actes individuels ne sont pas créateurs de droits. Ce caractère doit également s'apprécier par rapport au destinataire de l'acte,mais aussi par rapport au tiers, *En l'espèce,l'acte retiré crée des droits au profil de monsieur Ternon puisqu'elle a pour objet sa titularisation dans la fonction territoriale,

*Certains actes individuels sont en revanche insuscpetible de créer des droits,Il s'agit par exemple des décisions juridiquement inexistantes,des décisions obtenues par

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