SEANCE 3 TD DROIT DES BIENS :
L’image des biens
Commentaire arrêt tribunal administratif d’Orléans 6 mars 2012

Comme le dit l’article 9 du code civil « chacun a le droit au respect de sa vie privée », cependant en matière immobilière cette affirmation est moine évidente comme en témoigne l’arrêt du tribunal administratif d’Orléans du 6 mars 2012.
En l’espèce, une société productrice de bière avait utilisée à titre commercial l’image du domaine national de Chambord, sans en contrepartie verser de compensation financière.
Il a été émis par le directeur général du domaine, à l’encontre de la société deux titres de recettes exécutoires pour recouvrir les sommes dues.

Cependant, la société productrice de bière, demande annulation auprès du tribunal administratif d’Orléans de ces deux titres de recettes exécutoires, en paiement des redevances non reversés au titre de deux états de sommes dues par la société au titre d’une occupation du domaine public ainsi que des prises de vue du château à des fins commerciales.
La question qui se pose alors devant le tribunal administratif est de savoir si l’utilisation d’une image d’un domaine public peut être faite à des fins commerciales avec contrepartie financière ?
La solution du tribunal administratif vient à annuler les titres de recettes exécutoires, aux motifs que l’utilisation de l’image du domaine public à des fins commerciales n’est pas constitutive d’une violation à l’article L2125-1 du code général de la propriété publique et le montant des titres exécutoires ne pouvaient être fixés sur la base de cet article, elles sont donc non fondés. Le tribunal dit que l’utilisation de l’image n’est nullement relatif à un usage direct du domaine public ni à un service public.
L’usage qu’en fait un tiers à des fins publicitaires ne constitue une utilisation à proprement dite du domaine public conforme aux exigences de l’article L2125-1 du code général de la propriété publique, nécessitant en contrepartie le