Arrêts de droit administratif compagnie chemin de fer et l'abonne
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Compagnie des Chemins de fer de l'Est, 6 déc. 1907 :Les lois du 11 juin 1842 et du 15 juillet 1845 du Plmt ont donné délégation au Gvt pour édicter, par « règlement d'administration publique » les mesures destinées à garantir : police, sûreté, conservation, usage et exploitation des chemins de fer. Ces mesures ont été inscrites dans une Ordonnance du 15 novembre 1846 qui à été modifiée sur de nombreux point et par la suite,par le décret du 1er mars 1901 rendu nécessaire à cause de l'expansion éco et des progrès techniques des transports ferroviaires. Les « Grandes compagnies privées » concessionnaires de chemins de fer ont formés des recours pour excès de pouvoir contre ce décret. Elles estimaient que : 1/ le Gvt ne pouvait prendre le décret légalement sans une nouvelle délégation du législateur. 2/ le décret modifiait unilatéralement le cahier des charges de leurs concessions, en leur imposant par par voie d'autorité des obligations non prévues aux contrats.
S° : Le CE à rejeté les recours. Avant, il s'est prononcé sur le « fin de non-recevoir » présentée par l'adm selon laquelle un « règlement d'adm publique ne peut ê attaqué par la voie du « recours pour excès de pouvoir ». Car on considérait que l'acte émanant d'une autorité déléguée avait le même caractère que si il était fait par l'autorité déléguante. Il s'agirait d'un acte législatif.
Le commissaire du Gvt Tardieu réfuta cette théorie pour affirmer que,même si ils sont fait en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, les « règlements d'administration publique » restent l'oeuvre d'une autorité adm. Il s'agirait donc d'un acte adm.
Le CE se fonde sur la loi du 24 mai 1872 qui ouvrait le recours pour excès de pouvoir contre les actes des AA, pr affirmer que c'est l'organe dont émane l'acte qui lui confère son caractère. Il s'agirait d'un acte adm. Donc le recours est recevable.
C'est donc le « critère organique » qui prévaut pour déterminer la nature juridique des actes juridiques. Il