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S juges europeens et les liberte fondamentales

1812 mots 8 pages
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Les juges européens et des libertés fondamentales.

CJCE et CEDH. Le système le plus remarquable est le second. Signature en 1950, en vigueur en 1953. La France a ratifié en 1974. Recours individuel ouvert en 1980. La convention a été établie à partir de la déclaration universelle des droits de l'homme. Elle met en place les premières mesures propres à assurer une garantie collective de certains droits. Mécanismes contraignants pour les états. Les juges de la CEDH sont en charge directement et exclusivement des droits protégés. Dans le cadre du conseil de l'Europe, il n'y a pas que la cour. Il y a aussi le commissaire aux droits de l'homme (rôle politique). Il y a le comité des ministres aussi, organe décisionnel, contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH.
Pour des actions plus ciblées : comité pour la prévention de la torture et des traitements inhumains, commission européenne contre le racisme et l'intolérance, commission pour l'égalité hommes femmes.

Dans le cadre de l'union européenne, autre système. Les droits fondamentaux étaient exclus des droits originaires. À partir de 1969, rôle de la cour de justice des communautés européennes en matière de droits de l'homme.

Les droits conventionnels et communautaires sont en renouveau permanent.

Est-ce que ces droits ont une portée suffisante ?

I / Une protection européenne concurrencée.

Garantie principale par la CEDH et garanties accessoires par la CJCE.

A ] Garantie à titre principal par la CEDH.

1)Les mécanismes de la garantie.

les mécanismes de contrôle sont organisés sur la base d'une garantie collective. Pas d'uniformisation de la protection mais harmonisation. Avant le recours individuel était facultatif. Le requérant au préalable s'adressait à la commission des droits de l'homme qui apprécie la recevabilité de la requête. Le comité pouvait intervenir et se prononçait sur la violation alléguée. Volonté de réformer par le protocole 11 du 1er novembre 1998. Il

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