Article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875
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Commentaire TD de droit Constitutionnel Article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 On assiste à l’élaboration d’une nouvelle pratique politique, celle de la responsabilité politique qui se distinguera suivant qu’il s’agit du gouvernement ou qu’il s’agit du Président de la République (I). Ces lois constitutionnelles de 1875 tendent à établir un nouveau type de régime politique : le parlementarisme (II). Un nouveau système : la responsabilité politique L’article 6 de la loi du 25 février 1875 dispose sur l’élaboration particulière d’un système de responsabilité de l’exécutif. Elle consacre l’irresponsabilité du Président de la République (A) et confère aux ministres une responsabilité tant personnelle que solidaire (B). Un chef d’Etat irresponsable Il existe une seule exception à l’irresponsabilité, « la haute trahison ». Cette hypothèse, qui transpose sur la personne du Président la procédure de l’impeachment, ne va d’ailleurs pas sans soulever quelques problèmes d’application, en l’absence de véritable qualification pénale de haute trahison. Par haute trahison, on entend un crime politique vis à vis des institutions constitutionnelles, selon Maurice Hauriou et un manquement d’ordre politique aux obligations de sa fonction. Cette condition implique à nouveau que tous les actes du Président de la République soient soumis au contreseing des ministres. Autrement dit, seul il ne peut prendre aucune décision. Ainsi formellement, il dispose de pouvoirs importants, mais en pratique, son pouvoir n’a aucune substance et il n’a donc pas de véritable poids politique. Les constituants de 1875 ont voulu faire du Président de la République, un chef d’Etat parlementaire classique. C’est à dire qu’ils l’ont doté de l’irresponsabilité politique. Le gouvernement est désormais le seul responsable devant l’Assemblée nationale, composée du Sénat et de la Chambre des députés, comme le dispose l’article 6 de la loi du 25 février 1875.