Articles Personnalite Juridique DROIT CIVIL

Pages: 6 (1257 mots) Publié le: 19 novembre 2014
Chapitre 1 → existence de la personnalite juridique.
Section 1 → la naissance
Art.79-1 Alinea 1: Si l'enfant est veritablement ne, redaction d'un acte de naissance, ce qui peut tout changer dans un contexte successoral. Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès surproduction d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Art.55 : Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
Art. 311 alinea 2 Code Civil : "L'enfant est presume avoir ete concu pendant la periode qui s'etend du 300ieme au 180ieme jourinclusivement avant la date de la naissance."
Art 311 alinea 3 Code Civil, il est possible de demontrer que l'enfant est venu au monde avant terme ou que la grossesse a dure plus de 300jours.
Section 2 → la mort
-Le deces
-Article 78: L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'unepersonne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
-L'existence incertaine
-Article 112 a 132: Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y aprésomption d'absence. (Art.113: Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumisesaux règles applicables à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs, et en outre sous les modifications qui suivent. Art.114: Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien dela famille ou aux charges du mariage.Art.115: Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement etc).
-Article 389-6: Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourraitfaire qu'avec une autorisation.






Chapitre 2 → elements d'individualisation des personnes physiques.
Section 1 → Le nom:
(Loi du 4 mars 2002: assure l'egalite pere mere dans la transmission du nom. Loi du 4 juillet 2005: fait disparaitre la distinction engant legitime/enfant naturel. Loi du 17 mai 2013: autorisant le mariage des personnes de meme sexe)
-Attribution par ordrede filliation:
-Enfant non adopte:
-Article 311-21: Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans lalimite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
-Article 311-21 Al.1 in fine:  En...
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