Commentaire d'arrêt
Ass. plén. 9 mai 1984

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde », telle est la définition que donne le Code civil de la responsabilité du fait des choses en son article 1384 alinéa 1er. En dépit de sa clarté de rédaction, il n'en a pas moins soulevé de nombreuses questions d'interprétation. Aussi le flou qui entourait jusqu'à présent l'incapable-gardien a-t-il du rapidement être résolu par la Cour de cassation. Un arrêt de l'Assemblée plénière en date du 9 mai 1984 à propos de l'infans-gardien en est la probante illustration.
En l'espèce un enfant éborgne un de ses camarades avec un bâton qu'il détenait, en tombant d'une balançoire bancale.
Les parents de l'enfant victime agissent en réparation du préjudice subi contre les parents de l'enfant maladroit en invoquant le droit de garde des parents sur leur enfant comme entendu par le loi du 4 juin 1970 qui complète ainsi le texte originel: « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». La cour d'appel d'Agen déboute de leur action les parents de l'enfant auteur du dommage, qui se pourvoient en cassation.
Ils invoquent alors, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil que l'imputation d'une responsabilité présumée implique la faculté de discernement.
« L'infans peut-il être responsable au sens de la responsabilité du fait des choses? », telle est la question de droit qui se pose, ici, à la Cour. La reconnaissance du statut de gardien pour le très jeune enfant apparaît ici comme le noeud juridique qu'il s'agit de démêler.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et estime que le jeune enfant « avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la Cour d'appel n'avait pas, malgré le très jeune âge de