laude Mazurek est né en 1942 et tombait selon la législation française dans le cadre des « enfants adultérins ». Il est entré, lors de la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitime. Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont partagé la succession et fixé la part revenant au requérant à un quart de la succession au lieu de la moitié à laquelle il aurait eu droit s’il n’avait pas été un enfant adultérin.
En effet, il y avait à l’époque en France quatre types d’enfants : les enfants légitimes nés d’un couple marié ; les enfants naturels nés d’un couple non marié ; les enfants adultérins nés de parents non mariés mais dont l’un des parents était marié ; les enfants incestueux. En application de l’ancien article 760 du Code Civil [ ], un enfant adultérin appelé à la succession de son parents décédé et qui se retrouve en concurrence avec un autre héritier légitime, n’a droit qu’à la moitié de la part qui lui serait revenu s’il été liu même un enfant légitime.

I. Les faits : le problème de la situation de l'enfant « adultérin » en France
II. La procédure
III. Les questions de droit
A. La question des enfants adultérins en France - hériter est-il un droit de l'homme ?
B. Quelles conséquences sur le droit interne français dans le cas d'une condamnation?
IV. La réponse de l'arrêt Mazurek c/ France
V. Portée de l'arrêt et commentaires
A. Les critiques doctrinales des fondements de la décision
B. Appel urgent au législateur et réponse de la loi du 3 décembre 2001
Né en 1943 d’une relation dite « adultérine » – à unmoment, donc, où sa mère était mariée à une autre personne que son père –, un homme revendique des droits sur le patrimoine de sa mère équivalents à ceux dont jouissent son frère et de sa sœur – qualifiés,eux, d’enfants « légitimes » puisque issus dudit mariage. Peu après que sa filiation à l’égard de sa mère ait été juridiquement établie en 1983, cet enfant adultérin a initié une première procédureafin de s’opposer