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Assignation devant le juge de lille

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Tribunal judiciaire de Lille Juge des contentieux de la protection Vergette / LMH ASSIGNATION DEVANT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE POUR : LILLE MÉTROPOLE HABITAT ,office Public de l’habitat de la Métropole Europeene de Lille ,établissement public local industriel et commercial immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 413 782 509 …afficher plus de contenu…

TRÈS IMPORTANTFaute pour vous de comparaître ou de vous faire représenter conformément aux modalités prévus par l’article 767 du Code de procédure civile reproduit ci dessous ,vous vous exposez à ce jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.Il vous est précisé ci après les modalités de comparution prévus aux articles 762 et 832 du Code de procédure civile .Article 767 du Code de procédure civile :« Lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire,les parties se défendent elles mêmes .Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :-un avocat - leur conjoint ,leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;- leurs parents ou alliés en ligne directe ;- leurs parents ou alliés en ligne collatérales jusqu’au troisième degré inclus ;- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise .Le représentant ,s’il n’est pas avocat ,doit justifier d’un …afficher plus de contenu…

Tous cas d’ivrognerie, violences, tapages, dégradations et autres actes de malveillance constitueront autant de motifs de résiliation de bail suivie d’expulsion, de même que tous bruits, éclats de voix, chants, musique » ( PJ14) Au surplus ,chaque locataire est responsable des faits commis par les personnes qui viennent dans son logement.La Cour de cassation précise à ce titre qu’il importe que l’impossibilité d’un maintien des liens contractuels soit caractérisée ,notamment par la répétition de faits de même nature ,pour que la résiliation du bail soit prononcée ( Cass,3 eme ch , 9juillet 2014,13-14,802, Publié au bulletin

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