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Association ac et autres

2560 mots 11 pages
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Commentaire de l’arrêt CE ass. 11 mai 2004 ‘Association AC ! et autres’.

Selon certains commentateurs provocateurs, le recours pour excès de pouvoir est « en train de devenir un recours de pleine juridiction presque comme les autres ».
On peut dire que l’arrêt rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 11 mai 2004 « Association AC ! ( Association Agir contre le chômage ) et autres » illustre la naissance d’un recours pour excès de pouvoir de type nouveau en enrichissant l’office du juge de l’excès de pouvoir, « ensemble des pouvoirs nécessaires au juge pour accomplir sa mission juridictionnelle ».
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une évolution jurisprudentielle récente depuis le début du XXIe siècle, mais il s’agit d’une innovation prétorienne en ce sens qu’il accorde un nouveau pouvoir au juge administratif, celui de moduler les effets dans le temps de l’annulation d’une décision administrative. C’est un arrêt majeur, en témoigne la formation de jugement par laquelle il a été rendu. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a pris plusieurs arrêtés le 5 février 2003 qui agréent, en application de l’article L. 352-2 du Code du travail, différents accords ( conclus le 27 décembre 2002 ) relatifs aux conventions d’assurance-chômage ( « accords de droit privé conclus entre les partenaires sociaux » selon le Commissaire du gouvernement Mr Devys ) du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004 relatives à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.
La commission permanente du Comité supérieur de l’emploi a été consultée le 15 janvier 2003, puis à la suite de l’opposition écrite et motivée de deux organisations de travailleurs, le 6 février 2003, sur le projet d’agrément par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité des accords susvisés. Les requérants, l’Association « AC ! » et autres, dirigent leurs requêtes contre ces arrêtés du 5 février 2003 et demandent au Conseil d’Etat

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