Assurances

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1) Quelles est la nature civile ou commerciale du contrat

Le C.A peut être civil, commercial ou mixte selon la qualité des parties. L'assureur peut être soit une société commerciale, soit une entreprise à caractère mutuel de nature civile. Le contrat est donc commercial pour la société anonyme et civile pour la société d'assurance mutuelle.
Le souscripteur peut également être un particulier pour lequel le C.A à une nature civile, ou un commerçant (personne physique ou morale) qui passe un contrat pour les besoins de son commerce, et le contrat d'assurance est alors commercial en vertu de la théorie de l'accessoire.
Ce qu'il faut retenir c'est que le contrat est civil s'il est passé entre deux parties pour lesquelles il est civil. Ex : contrat passé par une société d'assurance mutuelle et un particulier. Le contrat est commercial s'il est passé entre deux parties pour lesquelles il a le caractère d'un acte de commerce. Ex : contrat passé entre une société anonyme et un commerçant.
Enfin, le contrat d'assurance sera mixte s'il est passé entre un commerçant et un non-commerçant. Ex : entre une S.A et un particulier.

2) Détermination d'une juridiction compétente

Compétence des tribunaux civils ou de commerce
Si le contrat est civil pour les deux parties, les tribunaux d'instance et de grande instance seront seuls compétents. Si le contrat est commercial pour les deux parties, le tribunal de commerce sera seul compétent .En revanche, si le contrat est mixte, la compétence sera en principe déterminée par la qualité du défendeur. Néanmoins, la plénitude de juridiction des tribunaux civils permet au demandeur non-commerçant à l'égard duquel le contrat est civil d'effectuer un choix entre le tribunal civil et le tribunal de commerce même si le défendeur est un commerçant. Il faut en outre préciser que les juridictions civiles sont les seules compétentes pour connaître d'une action en réparation d'un dommage causé par un véhicule quelconque.
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PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES 2013 Les principales dispositions fiscales de la loi de finances 2013 (LF 2013) sont présentées ci-après : Annulation des pénalités, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes et autres créances de l’Etat ; Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus ; Prorogation jusqu’au 31/12/2013 de la réduction d’IS au profit des sociétés qui procèdent à l’augmentation de leur capital social; Prorogation jusqu’au 31/12/2016 de la réduction d’IS….

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Université Moulay Ismail Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Master économies et stratégie des institutions financières Economie des compagnies d’assurance Secteur des assurances au Maroc : Performance et impacts socioéconomiques et financiers (Exposé) 1 Introduction générale Le secteur des assurances au Maroc à l'instar des autres pays de par le monde connaît de profondes mutations et se trouve ainsi confronté à de grands et importants défis (libéralisation, concentration, assurance maladie obligatoire, bancassurance…) qui vont certainement affecter le processus de sa croissance, des défis qui une fois relevés, le secteur sortira certainement plus solide et plus apte à mener à bien sa principale mission, qui est celle de permettre à l'économie marocaine à mieux intégrer le nouveau siècle. Le marché marocain des assurances compte 17 compagnies après les différentes opérations de concentration, dont 5 représentent près de 80% de l'encaissement total.….

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Je dédie ce modeste travail, en guise d’affection et de gratitude à : Mes chers parents pour leurs prières et leurs sacrifices ; Mes frères et mes soeurs qui ne cessent jamais de me soutenir et de m’encourager, approfondies et leurs orientations ; Tous les professeurs du Département financier comptable, de leurs conseils avisés et de leurs aides ; Toute personne de loin ou de près qui entraîne dans l’élaboration de ce rapport. Avant d'entamer ce modeste rapport, j'ai l'honneur de présenter mes profonds remerciements à Monsieur Amine DOR, directeur générale de l’agence d’assurance « MARRACHE & DOR » qui m’a donnée l’opportunité d’effectuer mon stage au sein de cette entreprise. Et pour m’avoir permis de réaliser ce stage dans les meilleurs conditions possibles. Je présente aussi mon véridique remerciement à tout le personnel de la société, qui mon permis de m’intégrer facilement dans l’organisation particulièrement le personnel de service comptabilité : • Chef comptable : M. JBBOUJ Mohamed.….

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