Audit recouvrement

Chronique juridique Le recouvrement de créances au Luxembourg
La problématique du recouvrement de créances est une problématique que maintes entreprises rencontrent dans leur vie d’affaires quotidienne lorsqu’elles sont confrontées à un débiteur de mauvaise foi qui n’est pas disposé à payer la créance résultant d’une livraison de biens qui lui a été faite ou d’une prestation de services dont ila bénéficié. La question qui se pose dans un tel cas face à un tel débiteur récalcitrant est celle de savoir comment récupérer ce à quoi on a droit. Nous essayerons d’aborder la question dans un ordre chronologique. En effet, la première démarche à entamer lorsqu’un débiteur, malgré l’un ou l’autre rappel, n’affiche aucune diligence à procéder au paiement est celle de sa mise en demeure. Au cas oùla mise en demeure s’avère être infructueuse, le créancier impayé sera amené à entamer une procédure judiciaire. Nous exposerons d’abord brièvement les règles de compétence des différentes juridictions, pour ensuite présenter différents types de procédures judiciaires, en fonction de la valeur du litige et de la complexité de l’affaire. Nous jetterons un bref regard sur différents moyenspréventifs permettant de garantir ses créances avant de nous intéresser aux moyens conservatoires que sont les saisies. Finalement, nous analyserons encore deux types de clauses spécifiques et nous présenterons la du 18 avril 2004 qui a comme vocation de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. 1. 1.1. La mise en demeure Définition

« La mise en demeure désigne l’acte parlequel le créancier a manifesté sa volonté en vue d’exiger l’exécution des prestations qui sont dues et, à défaut, de tirer les conséquences légales de l’inexécution. » (Encyclopédie Dalloz, Mise en demeure) De cette définition découlent deux traits caractéristiques essentiels : d’une part la volonté du créancier d’exiger l’exécution des prestations dues, intention qui se matérialise par uneinjonction formelle au débiteur de s’exécuter, et d’autre part, à défaut d’une telle exécution, les conséquences légales que le créancier compte en tirer. La mise en demeure a également pour finalité d’informer le débiteur sur l’étendue exacte de son obligation. En général, la mise en demeure contient un ultime délai imposé au débiteur pour s’exécuter. 1.2. Nécessité

L’article 1146 du Code civildispose que « les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer (…) ». (Voir cependant la loi du 18 avril 2004 en ce qui concerne la nécessité d’une mise en demeure selon laquelleune mise en demeure n’est plus nécessaire pour certaines transactions) 1.3. Modalités

Mise à jour Décembre 2005

Suivant l’article 1139 du Code civil, « le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par tout autre acte équivalent, soit par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera endemeure. ». La jurisprudence luxembourgeoise a retenu qu’en matière commerciale un télégramme peut valoir mise en demeure (T.A. Lux. 3 juin 1905, P. 7, 76) ou une simple lettre si elle contient une injonction formelle d’exécution, alors qu’une interpellation orale est insuffisante (T.A. Lux. 17 juillet 1926, P.12, 412). Toujours d’après la jurisprudence luxembourgeoise, le fait qu’un terme ait étéstipulé dans le contrat ne suffit pas à entraîner dispense de la mise en demeure, mais il faut un accord des parties décidant que l’arrivée du terme produira les effets d’une mise en demeure (voir point 1.1.). Cet accord peut être tacite ou exprès, mais la volonté des parties doit être certaine (CSJ 29 novembre 1971, P. 22, 87). Finalement, l’article 1146-1 du Code civil prévoit que « lorsqu’il...