Résumé:
La régulation est « le fait d'assurer le fonctionnement correct d'un système complexe » par « l'action de mécanismes correcteurs qui maintiennent le système en existence ». Cette nouvelle manière d'administrer, de contrôler et parfois de sanctionner, s'applique notamment en matière économique et financière. Elle explique l'émergence d'autorités souvent qualifiées d'Autorités Administratives Indépendantes (AAI), distinctes des structures administratives traditionnelles mais collaborant avec elles, dans un souci d'efficacité et de réponse aux attentes des citoyens.

I. A la recherche d'une gestion et d'un contrôle efficace
A) Selon l'article 20 de la Constitution
B) La singularité des AAI se manifeste à plusieurs points de vue
C) Leur légitimité repose sur leur efficacité

II. La constitutionnalité des pouvoirs des AAI
A) La constitutionnalité du pouvoir de réglementation
B) La constitutionnalité du pouvoir de sanction

III. L'impartialité et les droits de la défense
A) L'impartialité
B) Les garanties des droits de la défense

Extrait du document:
Selon l'article 20 de la Constitution, « le gouvernement dispose de l'administration » et le pouvoir règlementaire est réservé aux autorités traditionnelles : Premier Ministre, autorité de droit commun, Président de la République. Le pouvoir règlementaire s'exerce, soit de manière autonome, soit en exécution des lois. Cet exercice se fait sous le contrôle du Parlement et des juridictions.
L'émergence des AAI répond à la volonté de confier la régularisation efficace de certaines questions à des organismes indépendants. C'est une forme nouvelle d'autolimitation de l'Etat, voulue par lui, bien qu'il s'agisse d'un démembrement et d'une situation ambiguë du fait de l'irresponsabilité de ces autorités.
La singularité des AAI se manifeste à plusieurs points de vue.
Les AAI n'ont pas de responsabilité politique. Certains estiment que le contrôle parlementaire pourrait se renforcer à leur égard. Elles ne