Droit stg

535 mots 3 pages

Chapitre D5 – Les décisions soumises à une réglementation spécifique

Le droit impose des règles spécifiques pour protéger les décisions affectant l’intérêt général ou des intérêts spécialement protégés.

I – Les décisions soumises au Comité d’Entreprise

Recherche documentaire sur Internet – Site : travail-emploi.gouv.fr (et autres sites si nécessaire)

( Un comité d’entreprise est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

( Quelle est la composition d’un CE ?

( Qu’est-ce qu’un Comité Central d’Entreprise (CCE) ?

( Un CE dispose-t-il de ressources financières ?

( A quoi correspond le crédit d’heures de 20 heures/mois des membres élus du CE ?

( Pourquoi peut-on dire que les membres élus du CE sont des salariés protégés ?

( Le CE est un organe consultatif. Qu’est-ce que cela signifie-t-il ? Sur quelles questions doit-il être informé et consulté ?

( Le CE a-t-il un pouvoir de décision ?

( Comment les membres élus du CE peuvent-ils analyser au mieux les informations qui leur sont fournies par l’employeur ?

( A quoi correspond le droit d’alerte du CE ?

II – Les décisions soumises aux autorités de régulation

Il s’agit de faire respecter les grands équilibres économiques et sociaux (exemple : libre concurrence, protection de l’ordre public).

Pour cela, des autorités de régulation spécifiques ont été créées.

Leur pouvoir est d’édicter des règles, d’assurer leur application, de sanctionner (éventuellement) les infractions).

Quelques Autorités Administratives Indépendantes (AAI) :

- L’Autorité de la Concurrence (ex Conseil de la Concurrence) qui est l’organe de régulation de la concurrence en France.

NB : l’organe de régulation de la concurrence au niveau européen est la Commission européenne.

- Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA).

- La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

- L’Autorité des

en relation

Droit
1612 mots | 7 pages

Jean Caby a été créée en 1915. Son chiffre d’affaires est de 5 980 millions d’euros en 2006 et elle compte 250 salariés. Elle possède quatre unités de production en France. 2. Présentation de l’étude de marché J’ai effectué une étude sectorielle sur la charcuterie en République Tchèque, afin de déterminer comment celui-ci se caractérisait dans ce pays, et de savoir si l’entreprise Jean Caby pouvait s’y implanter.….

montre plus
Droit
4168 mots | 17 pages

La Ford Mustang est un modèle d'automobile[->0] construit par Ford[->1]. La Mustang est certainement l'une des voitures les plus mythiques au monde. [->2] Ford Mustang 1964 : les origines Le 17[->3] avril[->4] 1964[->5] marque un tournant dans l'histoire de l'industrie automobile[->6] ; ce jour-là, Ford[->7], second constructeur mondial, présente à la foire mondiale de New York[->8] sa Mustang. Ford a en quelque sorte réinventé l'automobile pour les jeunes Américains issus du baby boom[->9] et blasés par les grosses voitures lourdes et massives. Lee Iacocca[->10], alors directeur général de Ford, avait depuis longtemps la vision d'une petite voiture sportive qui envahirait les rues (comme la Coccinelle[->11] de VW en Europe).….

montre plus
Droit
21879 mots | 88 pages

Droit admin CE le 28 dec 2009 « société brasserie du théâtre » (répartition des compétences, les locaux d’une brasserie comme dépendance du domaine privée). La délimitation d’après un plan d’alignement est tjs opposable au riverain du domaine public A/ le plan d’alignement Doc réglementaire qui a pour objet de délimiter les voies public, concerne les voies communales à l’intérieur de l’agglomération, préparé par des techniciens. Délibération du conseil municipal.….

montre plus
Droit
9452 mots | 38 pages

Si le salarié est absent la procédure suivra tout de même son cours. L’employeur doit obligatoirement remettre au salarié une convention de replacement personnalisé (CRP) dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Le salarié doit avoir travaillé au moins 16 mois dans les 22 derniers mois pour en bénéficier et dispose de 21 jours pour accepter ou refuser cette convention. En cas de refus de la CRP ou de non réponse l’employeur peut expédier la lettre recommandée avec accusé de réception de licenciement dans un délai de 7 jours ouvrables après l’entretien (15 jours pours les cadres).….

montre plus
Droit
258 mots | 2 pages

Droit civil Droit de la preuve Article 1315 du code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » Le demandeur doit ramener la preuve Article 1315-2 « Réciproquement celui qui …. » Celui qui dit qui les libère doit apporter la preuve Ex : Lors d’une reconnaissance de dette prêt de 15 000 euros Qui doit ramener la preuve ?….

montre plus
Droit
382 mots | 2 pages

DROIT PROCESSUEL D. ZEROUKI-COTTIN EXEMPLE DE QCM DE DROIT PROCESSUEL Attention, le « vrai QCM »comportera 20 questions et non pas 10 comme dans l’ensemble ci- dessous. Par ailleurs, ce ne sont que des exemples et il est possible que le sujet véritable comporte des questions qui vous paraitront, le jour de l’examen, plus difficiles.….

montre plus
Droit
1972 mots | 8 pages

: Toute allégation* ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne est une diffamation. Voc : Allégation = Affirmation qui n’a pas encore de preuve.….

montre plus
Droit
1717 mots | 7 pages

Toutefois, compte tenu des intérêts plus ou moins divergents qu’un tel instrument peut mettre en jeux : la règlementation législative en la matière est de rigueur. Ce qui pose un problème d’organisation et de fonctionnement d’où notre thème : la direction générale de la S.A à conseil d’administration. Le législateur défini la direction générale à travers le directeur général dans l’article 74 de la loi 17-95 : « (…), le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers… » Historiquement, la loi française de 1867 à laquelle le Dahir du 12 Août 1913, formant code de commerce, renvoyait ne distinguait pas l’administration de la direction[2].….

montre plus
Droit
1135 mots | 5 pages

Partie 1 Introduction I. La notion de responsabilité : Responsabilité civile : obligation mise par la loi de réparer un dommage qu’une personne privée cause à une autre. Obligation de réparer un dommage mise par la loi : *….

montre plus
Droit
55449 mots | 222 pages

Cours de droit administratif des biens Page 1 sur 194 Mario, 25 ans d'aventures au Royaume Champignon partie 2 Connexion Créer un blog Accueil Articles Livre d'or Cours de droit gratuit en ligne Mes rubriques Cours de droit gratuit en ligne > Cours de droit administratif Derniers des biens commentaires  Cours d'introduction au Articles de cette rubrique : droit (1) je voudrais que  Cours de droit vous m'envoyiez administratif (1)  les cours de dr... Cours de droit administratif des bien  Cours de droit des droit de libertés fondamentales en accès libre propriete niveau (1) bac pro 1er Jeudi 18 Janvier 2007par coursdedroit dans Cours de droit administratif des biens Publié à 19:12  Cours de droit des effets  annee Droit administratif des biens de commerce (1) j vs remerçie  Cours de droit des biens infiniment pour (1) votre effort  Cours de droit pénal (1)  colo... Droit administratif des biens mobiliers et immobiliers.….

montre plus
Droit
5307 mots | 22 pages

1 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LES ORGANISATIONS DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Les organisations de l’économie sociale et solidaires font partie de ce qu’on appelle les personnes morales. Ce sont des personnes morales relevant du droit privé comme beaucoup d’autres reconnues par cette branche du droit. Les organisations de l’économie sociale et solidaires sont celles qui, justement, ont pour caractéristique essentielle la poursuite d’un intérêt différent de celui poursuivi par d’autres formes de personnes morales. Il convient par conséquent de relever leurs spécificités qui constituent des caractéristiques communes à ces organisations. I. 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE1….

montre plus
Droit
7596 mots | 31 pages

Bulletin officiel n° 46 du 12/09/1913 (12 septembre 1913) Annexe IX : Dahir sur l'immatriculation des immeubles du 12/08/1913 (12 août 1913) Titre Premier : De l'immatriculation. Chapitre Premier :….

montre plus
Droit
778 mots | 4 pages

-Enseignement de spécialité TERMINALE L DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN Un nouvel enseignement "Droit et grands enjeux du monde contemporain" sera proposé aux élèves de terminale littéraire à la rentrée 2012-2013. Cet enseignement s'inscrit dans le cadre de la revalorisation de la filière littéraire et a pour objectif de faire découvrir le droit aux élèves en leur montrant comment il aborde les questions contemporaines. Le programme précise que les thèmes retenus "mettent en scène des situations réelles afin de montrer comment le droit y est présent et avec quels instruments, quels résultats et quelles limites il y répond". Conditions d’accès En première L, au lycée Victor Louis, les lycéens doivent choisir un enseignement de spécialité entre : mathématiques, langue vivante 3 italien, approfondissement LV1 ou LV2, latin, grec, histoire des arts, cinéma (lycée Kastler).….

montre plus
Droit
737 mots | 3 pages

Le droit du travail au Canada est généralement du ressort de chacune des provinces. Les règles sont donc variables à travers le pays. Toutefois, les secteurs d'entreprises qui sont sous la responsabilité du gouvernement fédéral ont des règles communes pour tous le pays. Québec Le droit du travail au Québec est généralement divisé en deux secteurs : les rapports individuels de travail et les rapports collectifs de travail. C'est le Code civil du Québec (C.c.Q.) qui encadre les contrats individuels de travail, alors que le Code du travail encadre avec la convention collective les rapports collectifs de travail.….

montre plus
Droit
1512 mots | 7 pages

Première partie : L’exercice de la profession commerciale Chapitre 1 : les principes régissant l’activité commerciale I-) les facilités et prérogatives reconnues aux commerçants A-) la liberté de preuve L’exigence de rapidité devant présider aux transactions commerciales s’accommode rarement des règles rigides régissant le droit de la preuve dans le domaine civil. C’est l’une des raisons ayant guidé l’instauration de la liberté dans l’administration de la preuve en matière commerciale. Ainsi, aux termes de l’article 5 de l’AUDCG : « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens….

montre plus