Avance, accompte sur salaire et prêt de somme d'argent .

518 mots 3 pages
L’avance sur salaire est le paiement par un employeur d’un montant répondant a un travail qui n’est pas encore exécuté (les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances sur salaires).
En d’autres termes , l’employeur paye au salarié une somme d’argent qui correspond à un travail non encore exécuté par le salarié .

L’avance sur salaire n’est pas une obligation pour l’employeur , il n est donc pas contraint de la consentir .

Le code du travail envisage la notion d’avance sur salaire sous l’ongle de la protection du salaire . Effectivement la loi dispose qu’en cas d’avance sur salaire, l’employeur peut effectuer des retenus de salaires pour se faire rembourser, mais celles-ci doivent être successives et périodiques et elles ne peuvent dépasser 10 % du salaire exigible par le salarié (Salaire net ). L’employeur pourra se faire rembourser mais par tranche de 10 % maximum du salaire net du salarié.
Exemple pour un salaire net de 1200 euros, l’employeur se fera rembourser par tranche de 120 euros pendant 10 mois.

Le prêt de somme d’argent n’est pas à confondre avec la notion d’avance sur salaire .
Même si l’avance sur salaire est une forme de prêt, elle reste liée au salaire du salarié qui en bénéficie. C’est a dire que le montant de l’avance ne peut excéder le salaire net du salarié.

En revanche, la notion de prêt d’une somme d’argent par un employeur à son salarié est indépendante du montant du salaire du salarié.
Ainsi lors d’un véritable prêt de somme d’argent, l’employeur est en mesure de prêter une somme supérieure au montant du salaire net du salarié.

En effet, c'est une somme d'argent versée sans la contrepartie d'un travail déjà réalisé dont le montant dépasse le salaire mensuel. Cependant, comme dans le cadre d’une avance sur salaire, le remboursement s’effectuera par des mensualités qui ne pourront pas dépasser un dixième du salaire net, comme dans le cadre d'une avance.

Dans le cas ou

en relation

  • COPIE DE AOD
    2351 mots | 10 pages
  • Exposez sous quelles conditions légales un salarié détaché d’une société de droit indien pourra être détaché auprès de sa filiale étable en france
    1761 mots | 8 pages
  • Cas laine minérale projetée
    280 mots | 2 pages
  • Droit social
    405 mots | 2 pages
  • Fiches specifique poles emplois
    1931 mots | 8 pages
  • La société barb
    309 mots | 2 pages
  • Analyse d'arrêt du 8 avrin 2010
    356 mots | 2 pages
  • Etude droit eco 3
    287 mots | 2 pages
  • Etude de cas nespresso
    2374 mots | 10 pages
  • Les métamorphoses de la société salariale
    2301 mots | 10 pages
  • TD N_5
    326 mots | 2 pages
  • Cas de droit
    865 mots | 4 pages
  • Cas Pratique
    316 mots | 2 pages
  • Synthe Se Chapitre 5
    1379 mots | 6 pages
  • Je c pas
    390 mots | 2 pages