Bail exemple

268 mots 2 pages

Bail à loyer

Entre le bailleur, d’une part, représenté par : et, d’autre part, le(s) locataire(s) / adresse :

Immeuble : à définir
Objet : à définir
Usage : à définir

Durée : Début du bail : 01.xx.2007 Fin du bail : 31.xx.2012 Renouvellement : de 3 ans en 3 ans Résiliation : 6 mois avant, pour : la fin de la 1ère période de bail ou d’un renouvellement

Prix de location : Mensuel Trimestriel Annuel

Loyer Fr. Xxx.xx Fr. Xxx.xx Fr. Xxx.xx
Acompte frais accessoires, Fr. Xxx.xx Fr. Xxx.xx Fr. Xxx.xx
Art. 10 CG – HAB. & édition 2002
Total Fr. Xxx.xx ____ Fr._ Xxx.xx _______ Fr._ Xxx.xx ____

Bases de calcul : indice suisse des prix à la consommation (base mai 2000) et investissements

Sûretés : Fr. Xxx.xx

Période du décompte de frais accessoires : du 1er juillet au 30 juin

Autres dispositions :
- Le loyer est payable au plus tard le 1er du mois en cours.
- Il faut l’accord du propriétaire pour sous-louer tout ou partie de la chose.
- L’établissement ne peut pas être fermé sans raison majeure.
- Le locataire s’engage à tenir l’établissement public en respect des bonnes mœurs et des prescriptions de toutes les autorités compétentes.
- Le tenancier est entièrement libre de choisir tous ses fournisseurs et prestataires.

Le locataire déclare avoir reçu un exemplaire des documents suivants :
- conditions du contrat de bail pour local commercial

Par sa signature, le locataire accepte les documents qui font partie intégrante du bail.

Fait et signé en deux exemplaires à :

Le bailleur, représenté par : Le(s) locataire(s)

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Arret 3e civ, 14 septembre 2011
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Afin d’admettre cela, elle a retenu que la jurisprudence n’était pas fixée en ce sens que la modification notable des facteurs locaux de commercialité n’est prise en considération qu’autant qu’elle est favorable à l’activité du commerce considéré, et qu’une telle modification doit être appréciée en elle-même, par référence seulement à l’impact qu’elle peut avoir sur l’activité commerciale développée, et peut importe si cet impact constaté, qu’il soit favorable ou défavorable et qu’il ne peut pas, en ‘lespèce, ne pas être tenu compte d’une modification notable des facteurs lcoaux de commercialité affectant l’activité développée par la société Les Hauts Pavés. Suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel, un pourvoi a été formé. Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut-elle constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer dans l’hypothèse où elle ne serait pas de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commercial exercée par le preneur du bail ?….

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Test
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS Monsieur SDQSD qsdqd, demeurant : rue25311 515156, propriétaire unique. Ci-après dénommé '' Le BAILLEUR'', d'une part. ET : Monsieur DSFQSDF sdqfsqdf, né le 01/01/1980 à qsdfsqdf (25 France), et demeurant rue35244 sqdfqsdf, célibataire, sans enfant à charge.….

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Fiche negociation vente location d'appartement bts ci
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Francais
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Le contractant du bail dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Afin de réaliser un bail il faut former des formalités. Tout d’abord il est nécessaire d’identifier le(s) bailleur(s) et le(s) preneur(s) ainsi que les intervenants si il y a. Ensuite le terrain doit être aussi exactement distingué (ex : parcelle de terre, section AB n°5).….

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Etude eco-droit
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FAIRE RESPECTER LE CONTRAT DE BAIL Qu’est-ce qu’un contrat de bail ? Le contrat de bail est un contrat de location, pour une durée déterminée, par lequel le loueur de la chose (aussi appelé bailleur et qui est en général le propriétaire du bien) s’engage à procurer moyennant un certain prix (le loyer) le plaisir d’un bien mobilier ou immobilier à un preneur (le locataire) qui s’engage à son tour à payer les loyers.….

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Commentaire : ce, 3e et 8e ss-sect., 3 juill. 2009, n° 298433, mme noël
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Devenu propriétaire, il décide de louer ledit local au moyen d’un bail commercial à une SNC. Le bail prévoit d’un part un loyer annuel et une indemnité qualifiée de « droit d’entrée ». Le bailleur enregistre cette indemnité comme une plus value professionnelle, non imposable en application des dispositions de l’article 151 septies du CGI, puisqu’elle répondant aux conditions d’exonération. Cependant, l’administration fiscale estime que cette indemnité constitue un supplément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers dans la mesure où l’immeuble est entré dans le patrimoine privé du bailleur.….

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1-Les objectifs et l’utilité du travail pour l’entreprise : Le bail est un contrat écrit de location c'est-à-dire un contrat qui fixe les règles de la location entre les deux parties. Il matérialise officiellement l’entrée dans les lieux d’un locataire. 3- Les besoins auxquels ce travail répondait : 2-Les conditions de réalisation du travail :….

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Introduction : « Les conventions valablement faites tiennent de loi à ceux qui les ont faites», disposition qui connait diverses dérogations en matières de contrat de bail, vue les considérations et les orientations prises lors de l’élaboration des régimes juridiques spéciaux en la matière. Le régime juridique du bail a connu en effet une véritable évolution ; il fut mis en place, en droit positif, pour la première fois par les dispositions relatives au louage des choses contenues dans le DOC ; dispositions qui ne permettaient pas d’assurer un équilibre entre les intérêts parfois contradictoires du bailleur et du locataire. Le régime du droit commun du bail consacrait plus, l’autonomie de la volonté et le respect absolu du droit de propriété, prévoyant ainsi des dispositions favorables au bailleur au détriment du locataire.….

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Dissertation
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En conséquence, je vous demande donc de me restituer le dépôt de garantie afférent à ce logement ainsi que la fourniture de tous les justificatifs des débits pris sur ce dépôt de garantie. Je vous demande également de me faire parvenir l’état des lieux d’entrée ainsi que la note d’honoraires de l’huissier, ceux ci ne m’étant jamais parvenu. Je vous demande également le remboursement des frais administratifs versé mensuellement puisqu’en rapport à l’article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par Loi n° 2009-323 du 24 mars 2009 – art 54 « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.….

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Un (1) magasin à usage commercial sis à Bira Ouakam à Dakar DUREE Le présent bail est établi et consenti pour une durée de un (1) an renouvelable par tacite reconduction et prendra effet le 1er Janvier 2012. La partie qui n’entend pas renouveler le présent contrat doit notifier à l’autre son intention par acte extrajudiciaire au plus tard deux mois pour le preneur et six mois pour le bailleur avant l’expiration. LOYER La présente location est acceptée et consentie moyennant un loyer mensuel de Cinquante mille (50 000) francs. Le loyer est payable à la fin du mois au plus tard le 05 de chaque mois.….

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