CHAPITRE 5 : LE BAIL PROFESSIONNEL ou bail civil pour les associations, dont la seul particularité est la durée qui est libre

Les baux professionnels sont soumis aux dispositions du code civil sur le louage étant toutefois précisé qu’une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité fait l’objet d’une mention dans la loi de 1986 (art 57), non abrogé par la loi du 6 juillet 1989, qui est le texte de référence sur le droit du logement.

Définit dans l’article 57 de la loi du 23 décembre 1986 dite LOI MEHAIGNERIE :

|Article 57 A |

Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.

définition :
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel, c’est à dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale (par ex profession libérale).
C’est l’activité qui détermine le statut applicable au bail. Il s’applique même si le preneur est une société de forme commerciale.
Cependant certaines activités précisément définies bénéficient d’un statut particulier ou dérogatoire comme par exemple : danse, cours de langues…) remplissant certaines conditions relèvent du statut des baux commerciaux.
La durée de ce bail est de 6 ans impérativement.
La résiliation par le locataire