C O U R S N ° 2

CHAMP D'APPLICATION DU

STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Le domaine d'application de la législation sur les baux commerciaux est défini à l'article L 145-1du Nouveau Code de Commerce.

Aux termes de l'article L 145-1 :

« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers".

Le statut des baux commerciaux s'applique de plein droit à toutes les locations répondant à ces conditions.

Il n'est donc pas possible d'exclure conventionnellement du statut un bail répondant à ces conditions d'application.

L'article L 145-1 précité pose cinq conditions cumulatives pour l'application du statut :

1° l'existence d'un bail,

2° l'existence d'un local,

3° la destination commerciale des lieux loués,

4° l'existence, la propriété et l'exploitation d'un fonds,

5° l'inscription du locataire au registre du commerce ou des métiers.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les parties peuvent néanmoins convenir de soumettre le bail au statut des baux commerciaux.

Par ailleurs, le Décret lui-même étend son champ d'application à certaines locations ne répondant pas aux conditions précitées.

1° CONDITIONS LEGALES D'APPLICATION DU STATUT

A - L'EXISTENCE D'UN BAIL

Un bail est nécessaire pour voir reconnaître au locataire la protection des dispositions du statut.

Le bail s'entend d'un droit à la jouissance des lieux consenti au profit du preneur, moyennant une contrepartie financière versée sous forme de loyer entre les mains du bailleur.

La définition du contrat de bail résulte des règles du Code Civil, fondées sur un échange de consentement comme tout contrat de droit commun.

Le bail pourra donc être verbal ou écrit.

En cas de simple bail verbal,