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Bilan social

338 mots 2 pages
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1/ historique
• 1975: Rapport du comité d’étude présidé par M. Sudreau
• Juillet 1977 : loi sur le bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés.
• Décembre 1977 : décret d’application de la loi du 12 juillet 1977 dans les établissements publics (liste des indicateurs)
• 7 octobre 1988 : décret d’application de la loi du 12 juillet 1977 dans les établissements publics hospitaliers.
• 20 décembre 1993 : loi sur le rapport annuel d’information au comité d’entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés
• 20 juin 1994 : décret d’application de la loi du 20 décembre 1993 (liste des informations)
• 25 avril 1997 : décret d’application relatif au rapport sur l’état de la collectivité (décret modifié en 2005 pour modifier la liste des indicateurs)

Définition
Le bilan social, outil contributif au dialogue social interne, est un état des lieux de la situation du personnel dans une collectivité. Il apporte une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail. Il permet ensuite de repérer les problèmes et
Dysfonctionnements pour y remédier et d’anticiper une politique de gestion des ressources humaines.
Le bilan social est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés depuis 1977. Dans la Fonction Publique Hospitalière depuis 1988, un bilan social est établi tous les ans dans les établissements de plus de 300 agents. Dans les collectivités territoriales, le rapport biennal sur l’état des collectivités est obligatoire depuis 1997 et peut permettre d’établir un bilan social. Dans la fonction publique d’État, il n’est pas obligatoire mais tend à se généraliser
En bref c’est un document unique rappelant les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
Sanction : En cas de non-présentation du bilan

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