Bts banque
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QUELS SONT LES SERVICES BANCAIRES DE BASE ?Les services bancaires suivants sont délivrés gratuitement aux personnes physiques ou morales pour lesquels un compte bancaire a été ouvert par le biais de la procédure de droit au compte : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° La réalisation des opérations de caisse ; 7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte ; 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; 12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes servicesLa durée d'inscription
La durée d'inscription est :
- de 5 ans en cas d'incident de remboursement,
- de 5 ans à compter du jugement de clôture, en cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- de 5 ans à compter de l'homologation par le juge de la recommandation de la commission, en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- de 8 ans maximum en cas de signature d'un plan conventionnel de redressement. Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté sans incident. L'accès aux informations vous concernant
Si vous êtes inscrit au FICP vous avez le droit de consulter les informations vous concernant en vous rendant, muni de votre pièce d'identité, au guichet de la Banque de France de votre département.
Vous pouvez aussi demander à ce que la Banque de France vous communique par écrit les informations recensées à votre nom.
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