Cadre juridique de la banque

370 mots 2 pages

Le cadre juridique de l’activité bancaire

La loi de 1941
Elle distingue les « banques inscrites sur la liste du Conseil National du Crédit.
Elle définit les banques « faire du crédit avec les fonds reçu du public ».
En 3 catégories : banque de dépôt/ d’affaire/ de crédit MT-LT

La loi de 1945
Sur le principe de la spécialisation :
-bqe de dépôt collecte les R de moins de 2ans et octroie des C à moins de 2ans.
-bqe de détail peut octroyer des C à CT
-Bqe de crédit spécialiste des C de plus de 2ans grâce à leurs FP ou des obligations émis.
Elle définit les bqe « non inscrite » ou « mutualiste »

Le décret de 1966
Attenue la spécialisation afin d’instaurer la concurrence entre les banque d’affaire et de dépôt.
Elles peuvent désormais avoir des R à LT ou CT ainsi que octroyer des C à LT ou CT. Bqe de dépôt rachete les bqe d’affaire

Loi bancaire 1984
Un système financier moderne et instaure la concurrence
La banque universelle : universabilité + cadre juridique unique
Adhérer à une organisation pro ou à un organe centraux (représentation, coordination et surveillance de la bonne exécution des décisions de tutelle).
Institutions : CNC/ Comité de la réglementation bancaire/ Comité des ets de crédit/ Commission bancaire.

Réglementation bancaire européenne
L’Acte unique européen (marché unique en 1987).
Directive de 1989 pour les produits bancaire :
-liberté de mouvements des capitaux
-liberté d’établissement
-liberté prestation des services
-surveillance par les autorités du pays d’origine Concurrence européenne + rachat possible dans tous les pays européen

La loi de modernisation des activités financières (MAF)
Complète : gérer les titres à l’échelle européenne + entreprises d’investissement (regroupement des activités de titres) gérer par l’AMF
Autorité de tutelle : CECEI/ CRBF/ CNCT/ Commission bancaire (Autorité de Contrôle Prudentiel)

La directive européenne des services d’investissement (MIF)
Entrée en application le

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Loi bancaire
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http://www.cabinetbassamat.com 1 Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2 mars 2006). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés , telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. Article 2 : Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer.….

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Rapport de stage à la banque populaire
4744 mots | 19 pages

Mais en fait ce n’est que 10 ans plus tard que l’institution pendre réellement forme au Maroc avec la publication du Dahir du 25 Mai 1926, portant organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, et de cela, la création des sociétés à capital variable dites « Banque Populaire ». Ces banques, directement dépendantes de la direction générale des finances, peuvent bénéficier d’avances de l’Etat. En application de ce dahir, différentes banques se constituent : - La Banque Populaire de Casablanca en 1931 - La Banque….

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Droit bancaire
2554 mots | 11 pages

Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ; e- Les valeurs mobilières ; * Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ; * Intermédiation sur les marchés interbancaires ; * Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ; * Conservation et administration de valeurs mobilières ; * Renseignements commerciaux ; * Location de coffres. Toutes ces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. 1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE….

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Systeme Bancaire
7021 mots | 29 pages

Une situation disparate de cloisonnement se mis en place dans laquelle étaient différenciés d’une part les banques directement contrôlées par la banque centrale, et d’autre part les organismes financiers spécialisés faisant l’objet d’une réglementation particulière échappant à la législation bancaire. Au lendemain de l’indépendance, l’Etat créa les principales institutions financières marocaines ou les transforma en vue de promouvoir le développement économique du pays. Il favorisa la concentration des banques ramenées à 26 établissements en 1961 tout en encourageant l’extension des réseaux et la bancarisation.….

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la loi bancaire
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ntroduction Le secteur bancaire marocain a connu un large mouvement de restructuration, (mouvement de concentration, alliances, ouverture de capital) dans les années 2000. De nombreuses banques étrangères ont pris des participations dans le capital de banques marocaines. Il est apparu nécessaire de réformer à nouveau la loi bancaire pour faire face à l’ouverture au monde extérieur et se mettre à niveau des standards internationaux. On assiste ainsi en 2006 à une refonte des textes de base : * La loi bancaire * Les statuts de Bank Al Maghrib….

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Droit bancaire
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Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc par une législation qui remonte au 31 mars 1943. Ce texte a été revu par la suite en 1967, en 1993 et pour la dernière fois en 2006 en vue de l'adapter à l'évolution du monde des affaires et aux….

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Droit bancaire
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Modèle marocain de l’acte de vente d’un fonds de commerce : L’acte ci-après n'est donné qu'à titre indicatif. Chaque situation étant particulière, il est donc, indispensable d'adapter ce modèle à votre situation. Le blog de droit marocain ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ce modèle Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, que soient insérées les mentions obligatoires citées ci-haut: Vente de Fonds de Commerce Entre les soussignés : M.……………………………………… Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière. D’une part A M. ……………….

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Cours de droit bancaire Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit l'exercice de l'activité des établissements de crédit ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc par une législation qui remonte au 31 mars 1943. Ce texte a été revu par la suite en 1967, en 1993 et pour la dernière fois en 1996 en vue de l'adapter à l'évolution du monde des affaires et aux besoins de la société.….

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Droit bancaire
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Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations et des opérations financiers entre les différents agents économiques aura contribué au développement du droit bancaire marocain . De nombreux textes ont fait leurs apparitions ces derniers années, depuis la loi bancaire 1993 le nouveau code de commerce en 1996 les nombreux décrit et arrêt ministériel ainsi que les instructions et circulaire d’application de BAM . Le droit bancaire n’a pas cessé de se développer a charge de contribuer a son tour au développement da l’activité et des transactions financiers .la pratique bancaire elle-même a connu une nette évolution a laquelle auras largement contribué les participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul….

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Les apports de la loi bancaire
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Cependant, le système Bancaire marocain a connu sa naissance dés le début du 19ème siècle, il était appelé à connaître une évolution autre que celle qui a connue après l’instauration du protectorat. Ce dernier a importé son propre système bancaire( Français) dans son ensemble. En effet, le système bancaire marocain a été façonné calqué sur le système bancaire français non pas pour développer l’économie du pays , mais pour servir les intérêts stratégiques des opérateurs français mais aussi espagnols. Le nord du Maroc ainsi que le sud avaient connu la prépondérance de la peseta, tandis que le centre du Maroc fonctionnait avec le franc français. En d’autre termes, la monnaie nationale c'est-à-dire le franc marocain ‘ qui a démonétisé le Hassani) n’a été conservée que par le monde rurale marginalisé et placé en dehors des affaires des opérateurs étrangers qui contrôlaient le secteur moderne de l’économie nationale.….

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La loi bancaire
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la loi bancaire Bulletin officiel n°2436 du 03/07/1959 (3 juillet 1959 ) Dahir n°1-59-233 du 23 hija 1378 ( 30 juin 1959 ) portant création de la Banque du Maroc. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !….

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info
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1984 : La « loi bancaire » définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Elle garantit la stabilité du système bancaire tout en assurant la liberté de concurrence entre les différents acteurs. 1993 : La mise en place du marché unique européen bancaire pour la libération des services financiers et des mouvements de capitaux.….

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Le droit bancaire
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Chapitre 1 : Généralité sur le secteur bancaire au Maroc Section 1 : Historique de la banque : Pour bien comprendre la structure de secteur bancaire au Maroc, il nous a paru utile de faire un rappel historique, en nous arrêtant sur les grandes phases qui ont marqué la construction du paysage bancaire national : Ø Avant le protectorat. Ø La période coloniale. Ø Après l'indépendance.….

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La Seconde République 1848-1852. INTRO : Nous sommes en pleine Monarchie de Juillet. : Louis Philippe, après seulement 18 ans de règne, (son arrivée au pouvoir date de Juillet 1830) se voit renversé durant la Révolution du 22 au 25 Février 1848 Raisons de ce soulèvement ?….

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COMMENT LE TEST VA-T-IL SE DÉROULER ? Il va s'organiser en trois piliers. Premier volet, une évaluation prudentielle des banques. Il s'agit notamment d'examiner leur niveau de liquidité et la qualité du financement. Le deuxième volet était le plus attendu : la revue de la qualité des actifs de la banque, encore appelée AQR (pour « asset quality review »).….

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